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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Article 815-6 du code civil : pas d’application des règles du partage successoral à la licitation de biens indivis

La licitation de biens indivis prononcée sur le fondement de l’article 815-6 du code civil ne réalise pas un partage car le prix de vente se substitue au bien vendu dans l’indivision.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Rejet du recours en annulation d’une sentence arbitrale internationale

Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation relatives à la mention manuscrite de la caution édictant des normes dont la méconnaissance, à la supposer établie, n’est pas contraire à l’ordre public international, en l’absence de contrariété à celui-ci, le refus de la reconnaissance ou de l’exécution de la sentence arbitrale n’est pas fondé.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Psychanalyse, inconscient et droit privé

JCP G 2015, 1408

Incapacité totale de travail personnel et déficit fonctionnel temporaire devant la CIVI

L’incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ouvrant droit à réparation intégrale du préjudice devant la CIVI ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l’indemnisation.

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Non

Rupture d’une relation commerciale établie : exclusion de la clause d’élection de for

Le litige né d’une action en responsabilité né de la rupture d’une relation commerciale établie n’entre pas dans le champ d’application de la clause attributive de juridiction stipulée entre un fournisseur allemand et un distributeur français, faute d’avoir été convenue à propos d’« un rapport de droit déterminé » au sens de l’article 23, 1, du règlement Bruxelles 1.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Testament international : validité de l’apposition de paraphes

L’obligation faite au testateur, par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, de signer chaque feuillet que comporte le testament international est satisfaite par l’apposition de paraphes.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Contradictoire : droit de discuter des pièces présentées au juge

En vertu du droit à la contradiction, chaque partie a la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge. Doit donc être cassé l’arrêt qui substitue une curatelle simple à une curatelle renforcée dès lors que la personne visée par la mesure d’assistance n’a pas été mise en mesure de prendre connaissance, avant l’audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Le juge de l’annulation de la sentence peut valablement poser une question préjudicielle

Le juge de l’annulation de la sentence arbitrale internationale ne fait qu’user de la faculté qui lui était offerte par l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de statuer sur une question d’interprétation de ce traité.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Arrêt des procédures d’exécution contre le débiteur en procédure collective

La procédure de saisie immobilière étant arrêtée, en application de la règle de l’arrêt des procédures d’exécution contre le débiteur en procédure collective, la cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant la régularité de la saisie.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non