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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Réforme du droit des obligations et des contrats : l’ordonnance est publiée

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dont le texte a été présenté hier en conseil des ministres, a été publiée ce matin au Journal officiel.

Dalloz actualité vous en présentera un commentaire exhaustif rapidement.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 11 février 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 11 février 2016.

Faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle

Le juge a le pouvoir de réduire, voire de supprimer, la rémunération de l’agent immobilier en considération des fautes commises dans l’exercice de sa mission. Ce dernier engage en outre sa responsabilité délictuelle à l’égard du cocontractant de son mandant lorsqu’il ne s’assure pas que toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention sont réunies.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Le bilan de Christiane Taubira, garde des Sceaux

Christiane Taubira a quitté, hier, le ministère de la justice. Le député Jean-Jacques Urvoas, ancien président de la commission des lois, la remplacera et portera le projet de loi constitutionnelle sur l’état d’urgence et la déchéance de nationalité.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Conservation du bien indivis

L’impôt foncier, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis, incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative.

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Non

Le transporteur ferroviaire est tenu d’une obligation de ponctualité de résultat

L’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée. La méconnaissance de cette obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l’exécution de celui-ci.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Nationalité : formalités tendant à l’information du ministère de la justice

Ajoute à l’article 1043 du code de procédure civile une condition qu’il ne contient pas la cour d’appel qui retient que la remise des conclusions d’appel au ministère de la justice ne suffit pas à satisfaire aux exigences de l’article 1043 du code de procédure civile.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Le TGI de Bobigny a besoin d’une trentaine de magistrats du siège en plus

« Il faut d’urgence donner à cette juridiction les moyens de fonctionner normalement. […] Je lance un appel solennel pour que cette juridiction soit redimensionnée et ses effectifs comblés ». Ce cri est celui de Renaud Le Breton de Vannoise, nouveau président du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non