Civil

La Cour de cassation fait ici application de l’adage contra non valentem à une action en nullité pour dol, dans le contexte de la succession d’un écrivain célèbre. Elle considère, dans un attendu de principe, que « la prescription quinquennale de l’action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l’erreur qu’il allègue » et non pas, comme l’avaient admis les juges du fond, le jour où a été dressé l’acte litigieux. L’acte en cause consiste en une transaction relative au règlement de la succession.

L’arbitrage se heurte parfois au droit des procédures collectives. Le caractère d’ordre public de cette discipline oblige l’arbitre à se soumettre à ses exigences. Tel est le cas, par exemple, en ce qui concerne la règle de l’arrêt des poursuites individuelles (Civ. 1^re, 6 mai 2009, n° 08-10.281, Bull. civ. I, n° 86 ; Dalloz actualité, 13 mai 2009, obs. X. Delpech ; RTD com. 2009. 546, obs. E.

Cet arrêt apporte des précisions importantes sur la question de la prorogation du délai d’arbitrage – laquelle peut être tacite – ainsi que sur l’effet de la sentence, dont le juge de l’annulation ne peut pas modifier le contenu.

Durant les vacances parlementaire et judiciaire, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 30 juillet au 30 août 2013.

La Cour de cassation se prononce sur l’effet du droit de retour dans le cadre d’une indivision successorale.

Seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d’indemnité d’occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l’interversion de prescription résultant de cette décision.

Un jugement rectificatif, à la suite d’une simple erreur matérielle, constitue un acte d’administration judiciaire et non pas un nouveau jugement. Il est, de ce fait, insusceptible de recours (C. pr. civ., art. 537). La règle est connue. La Cour de cassation en fait ici l’application dans le contexte d’une procédure collective. L’erreur concernait ici la prorogation du délai pour opérer la liquidation judiciaire.