Civil

Le refus d’exécuter un jugement devenu irrévocable ne peut constituer un fait nouveau privant cette décision de l’autorité de la chose jugée.

L’arrêt du 6 novembre 2013 conduit à s’interroger sur l’application dans le temps de la règle selon laquelle, lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans, la filiation de l’enfant ne peut plus, en principe, être contestée.

Il n’appartient pas aux parties de modifier le régime interne ou international de l’arbitrage, dont la qualification est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l’origine du litige.

Dans l’hypothèse d’un voyage souscrit par un consommateur sur le site internet d’un agent de voyages agissant pour le compte d’une société organisant le séjour, la notion d’« autre partie au contrat » désigne également le cocontractant de l’opérateur auprès duquel le consommateur a conclu le contrat et qui a son siège sur le territoire de l’État membre du domicile de ce consommateur.

Des crédits de la loi de finances pour 2013 immobilisés « afin de constituer une réserve de précaution et permettre au gouvernement de faire face aux aléas de la gestion 2013 » ont été débloqués hier, par le projet de loi de finances rectificative pour 2013, a annoncé la Chancellerie. Pour la justice, cela équivaut à 209 millions d’euros de crédits. « Les crédits de fonctionnement des juridictions et les frais de justice sont totalement dégelés », soit 74 millions d’euros.

L’appel-nullité est une voie de recours extraordinaire, qui ne peut être exercée que dans l’hypothèse où aucune autre voie de recours n’est ouverte (O. Barret, L’appel-nullité dans le droit commun de la procédure civile, RTD civ. 1990. 199 ). Il n’est ouvert qu’au seul cas d’excès de pouvoir (Cass., ch. mixte, 28 janv. 2005, n° 02-19.153, Bull. ch. mixte, n° 1 ; D. 2005. IR 386, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 2006. Pan. 548, obs. P. Julien et N.