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Le quotidien du droit en ligne

Civil

L’action paulienne au secours de l’hypothèque conventionnelle

La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière fait obstacle à la demande en nullité du bail commercial consentie postérieurement à la publication de l’acte. Néanmoins, il convient de rechercher si les termes et conditions du bail ne constituaient pas, de la part du débiteur, un acte d’appauvrissement de nature à priver d’efficacité l’inscription hypothécaire conventionnelle de la banque sur l’immeuble. 

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Cession de parts sociales : réticence dolosive des cédants

Les cédants ont donné au cessionnaire une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée et leur ont dissimulé les informations qu’ils détenaient sur l’effondrement prévisible du chiffre d’affaires réalisé. Ces éléments sont déterminants pour le cessionnaire, lequel n’avait pas été mis en mesure d’apprécier la valeur de la société cédée et ses perspectives de développement et n’aurait pas accepté les mêmes modalités d’acquisition s’il avait eu connaissance de la situation exacte de cette société. Les réticences dolosives imputables aux cédants entraînent en conséquence la nullité de la cession.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Quand la Cour de cassation délivre un cours de droit à propos d’une cession de parts

Pour la Cour de cassation, l’action en nullité des cessions de parts conclues pour un prix indéterminé ou vil ne tend qu’à la protection des intérêts privés des cédants.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Attribution préférentielle : la Cour de cassation rappelle son rôle au juge du divorce

Le juge, lorsqu’il prononce le divorce, doit statuer sur l’attribution préférentielle d’un bien demandée par l’un des époux à son profit, même en l’absence d’évaluation récente de ce bien. 

par Delphine Louis
En carrousel matière: 
Oui

Transaction : force de l’autorité de la chose jugée

L’annulation ultérieure de la vente ayant donné lieu à une transaction n’est pas de nature à fonder l’annulation de cette transaction, en raison de l’autorité de chose jugée qui lui est attachée.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Retour sur la notion d’« engagement à l’arbitrage »

La Cour de cassation, se fondant sur un faisceau d’indices, considère que des ressortissants émiratis, qui tentent de s’opposer à un arbitrage, sont liés par une clause compromissoire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Compétence de l’OPJ en matière de contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la République

Seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à un contrôle d’identité sur réquisitions écrites du procureur de la République en application de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du vendredi 18 mars 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 18 mars 2016.

Au Journal officiel du vendredi 11 mars 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 11 mars 2016.

Pas de mise en garde du banquier au profit de l’époux de la caution

Le consentement d’un conjoint au cautionnement donné par son époux en garantie des dettes de la société, en application de l’article 1415 du code civil, n’a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de partie à l’acte. Dès lors, il n’est créancier d’aucune obligation d’information ou de mise en garde à l’égard de la banque bénéficiaire du cautionnement.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non