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Article
Indivision : application dans le temps de la loi de 2009
Indivision : application dans le temps de la loi de 2009
L’article 815-5-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, est applicable aux effets à venir d’une indivision légale existante au jour de l’entrée en vigueur de cette loi.
par Nicolas Le Rudulierle 5 février 2014
Dans le sillage de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 destinée à simplifier la gestion des biens indivis en écartant la règle de l’unanimité au profit de l’expression des deux tiers des droits de l’indivision pour certains actes, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (Dalloz actualité, 19 mai 2009, obs. L. Dargent isset(node/131109) ? node/131109 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131109) a introduit la possibilité de saisir le juge afin qu’il autorise l’aliénation du bien en cas de désaccord entre indivisaires.
L’objet de cette disposition est de faciliter la sortie de l’indivision successorale en permettant un partage sur le prix de la vente. Celle-ci peut être demandée par les indivisaires disposant au moins des deux tiers des droits dans l’indivision et qui devront dans un premier temps...
