Civil

La prescription de l’action des héritiers en nullité d’une donation faite par leur auteur pour insanité d’esprit ne commence à courir qu’à compter du décès de ce dernier.

Cet arrêt, qui concerne le régime des voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaire, pose une solution logique, quoique sévère, mais basée sur une disposition légale aujourd’hui obsolète, à savoir l’ancien article L. 623-4, 2°, du code de commerce. Cette disposition a, en effet, été abrogée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.

Cet arrêt concerne le régime des perquisitions douanières prévu par l’article 64 du code des douanes.

Lorsque des constructions sont édifiées par le locataire, avec l’assentiment du propriétaire et en l’absence de toute convention réglant leur sort, l’article 555 du code civil doit régir les rapports des parties en fin de bail.

L’incapacité de recevoir de l’article 909 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 s’applique au médecin qui est chargé du traitement médical du patient et qui, à ce titre, lui a prodigué des soins réguliers et durables. 

L’article 815-5-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, est applicable aux effets à venir d’une indivision légale existante au jour de l’entrée en vigueur de cette loi.

La deuxième chambre civile se prononce, notamment, sur la caractérisation de l’existence d’un poste de préjudice permanent exceptionnel.

Le projet de loi agricole, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014, vise à améliorer les relations commerciales dans le secteur des produits alimentaires, en favorisant la contractualisation ainsi que le recours à la médiation.