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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Nouvelles précisions sur le devoir de mise en garde, voire de conseil, du banquier

Ne constitue pas un dol le seul manquement de l’établissement de crédit à son devoir de mise en garde. L’établissement qui consent un prêt n’est pas tenu à l’égard de l’emprunteur d’un devoir de conseil sur l’opportunité de souscrire une assurance facultative.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La saisie-attribution confrontée aux procédures d’insolvabilité

La loi slovaque, en tant que loi applicable à la procédure d’insolvabilité de la société débitrice, aurait dû être consultée pour déterminer si l’ouverture d’une telle procédure pouvait remettre en cause une saisie-attribution pratiquée antérieurement en France.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Arbitrage en matière de distribution : rejet de l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire

L’appréciation de l’inapplicabilité de la clause d’arbitrage à un litige né des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles nécessite une interprétation de la convention et une recherche de la commune intention des parties. Il ne saurait donc y avoir « inapplicabilité manifeste » de cette clause.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Inscription de faux : rappel de conditions de fond et domaine de l’autorité de la chose jugée

Cet arrêt rappelle un certain nombre de conditions substantielles de la demande d’inscription de faux et revient sur les limites du domaine de l’autorité de la chose jugée.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

La situation des juridictions françaises selon la Conférence des bâtonniers

Dans un document du 25 février 2016, la Conférence des bâtonniers dresse un panorama de la situation des juridictions en France, en faisant état d’éléments recueillis auprès des bâtonniers au moyen d’un questionnaire qui leur a été adressé. Quelque 56 barreaux ont répondu à ce questionnaire. Selon ces éléments, seules 23 % des juridictions des barreaux interrogés ont des effectifs de magistrats complets.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

La décision de jonction de procédures collectives est susceptible de recours

La jonction de procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines des débiteurs concernés, conduisant à l’existence d’une procédure unique, n’est pas assimilable à une jonction d’instances et ne constitue pas, dès lors, une décision d’administration judiciaire insusceptible de recours.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non