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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Prescription : non-prise en compte de la cause de la subrogation

Si la prescription invoquée par le débiteur était acquise antérieurement au paiement, quelle qu’en soit la date, elle pouvait être opposée au subrogataire, subrogé dans les droits des créanciers.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Tribunal de grande instance de Paris : des services « sous-dimensionnés »

Lors de la rentrée solennelle du Tribunal de grande instance de Paris, hier, le président de la juridiction Jean-Michel Hayat a ouvert l’audience en remerciant les Hauts magistrats de la Cour de cassation d’avoir appelé de leurs voeux la tenue d’un débat de société sur l’évitement du juge (V. Dalloz actualité, 18 janv. 2016, art. M. Babonneau isset(node/176752) ? node/176752 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>176752). « Les magistrats du tribunal de grande instance sont prêts à prendre leur part dans ce débat », a-t-il indiqué, laissant ensuite la parole à François Molins, le procureur de la République.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Restitution d’un bien auprès d’un acquéreur de mauvaise foi

La sanction de l’absence de revendication dans le délai légal n’est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective de ce dernier, de sorte que le propriétaire, qui n’a pas revendiqué son bien dans le délai légal, est fondé à en obtenir la restitution contre le tiers acquéreur de mauvaise foi.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Validation de la saisie-revendication de navire

Les dispositions du code des transports régissant exclusivement la saisie conservatoire et la saisie-exécution des navires, ou de celles de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 qui ne concernent que la saisie conservatoire, n’excluent pas la possibilité d’une saisie-revendication d’un navire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 4 janvier 2016

À signaler, notamment, aux Journaux officiels du 24 décembre 2015 au 3 janvier 2016.

Majeur protégé : action en responsabilité intentée contre le tuteur par un tiers

Les tiers sont recevables à rechercher la responsabilité du tuteur sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Interruption hivernale de Dalloz actualité

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité et d’Actuel avocat prend ses quartiers d’hiver pendant quelques jours. Le service de l’actualité sera interrompu le 24 décembre 2015 et reprendra le 4 janvier 2016.

Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d’année et nous vous remercions de votre fidélité – et de vos lectures attentives. Nous vous retrouvons dès le 4 janvier 2015, avec une édition complète et riche en informations.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

L’incident d’inscription de faux est une défense au fond

Cet arrêt du 9 décembre 2015 rappelle la nature procédurale de l’incident de faux par lequel une partie prétend contester la véracité des énonciations contenues dans un acte authentique.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Adieu le cours d’amphi, adieu notre jeunesse…

(Défense, en alexandrins, du cours magistral)

LPA, 14 déc. 2015, n° 248, p. 7