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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Au Journal officiel du mercredi 9 septembre 2015

Il n’y a pas de textes à signaler au Journal officiel du 9 septembre 2015.

Caractère limitatif des cas de révocation tacite des testaments

La révocation tacite d’un testament ne peut résulter que de la rédaction d’un nouveau testament incompatible, de l’aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l’altération volontaire du testament révoqué tacitement.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

De l’obligation d’information en matière de courtage matrimonial

Le professionnel spécialisé dans le courtage matrimonial est tenu, au titre de son devoir d’information, de vérifier les renseignements élémentaires concernant ses adhérents.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Contrat de transport en autobus : obligation de sécurité de résultat

Dans le cadre d’un contrat de transport conclu entre les voyageurs et le transporteur, lequel est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, l’association organisatrice du voyage et son assureur, ayant indemnisé les voyageurs, sont fondés à exercer l’action subrogatoire contre le transporteur sans être contraints de démontrer sa faute.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Compétence en matière d’obligation alimentaire dans l’Union

Une demande relative à une obligation alimentaire concernant un enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Interruption estivale de Dalloz actualité

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1er au 30 août 2015.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Animaux domestiques et vices rédhibitoires : convention implicite de dérogation

L’action en garantie, dans le cadre de la cession d’un animal domestique, est soumise, pour son exercice, à l’existence de conditions plus restrictives que le droit commun. Aussi est-il possible, compte tenu de certaines situations pratiques spécifiques, de déroger, même implicitement, au régime mis en place par les articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Cette solution a été rappelée par la première chambre civile le 1er juillet 2015.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Loi applicable au recours du tiers payeur

« La loi du lieu de l’accident définit l’assiette du recours de l’organisme d’assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Justice du 21[SUP]e[/SUP] siècle : ce qui va changer dans les juridictions

Le projet de loi sur la Justice du 21e siècle prévoit divers transferts de contentieux vers le tribunal de grande instance et « conforte » le statut des juges consulaires.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Entrée en vigueur de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »

Pour promouvoir le développement du secteur de l’économie sociale et solidaire, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, dite loi Hamon, a réformé l’agrément « entreprise solidaire », qu’elle a transformé en un agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui