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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Une journée avec une avocate en droit des étrangers

Soumis par à 11 juin 2013 - 16:59

Au carrefour des disciplines juridiques et des ordres juridictionnels, le droit des étrangers est une activité exercée par un petit nombre d’avocats en France, et qui ne cesse pourtant d’évoluer, de se développer face à l’évolution des textes nationaux et des directives européennes. Notre rédactrice a été accueillie par l’avocate Isabelle Lendrevie, qui a fait du droit des étrangers son cœur de métier, son cheval de bataille. Elle l’a suivie avec ses clients dans les couloirs de la préfecture de l’Essonne et en rendez-vous à son cabinet du quartier de la Madeleine.

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Oui

Point de départ et délai de prescription de l’action en nullité du mariage pour bigamie

Soumis par à 10 juin 2013 - 02:12

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a maintenu à trente ans le délai de prescription applicable à l’action en nullité absolue du mariage pour bigamie. La règle, selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s’applique pas lorsque le titulaire de l’action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai de prescription.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Oui

Indivision et procédure collective

Soumis par DREVEAU C. à 3 juin 2013 - 12:33

Un créancier de l’indivision, qui préexistait à l’ouverture de la procédure collective de l’un des co-indivis, peut poursuivre la saisie et la vente de l’immeuble indivis pour être payé avant le partage, par prélèvement sur l’actif.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Préjudice moral et infraction d’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit

Soumis par marrocchella à 2 juin 2013 - 23:09

La Cour de cassation précise les conditions d’indemnisation d’une demande de réparation d’un préjudice moral résultant d’une infraction d’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité d’une personne.

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Non

Bornage amiable suivi d’une action en revendication

Soumis par à 31 mai 2013 - 09:02

L’accord des parties sur la délimitation des fonds n’implique pas à lui seul leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses.

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Non

Obligation du médecin de suivi de ses prescriptions dans un cadre collaboratif

Soumis par à 29 mai 2013 - 18:02

L’obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l’examen ou au traitement de ce patient, l’obligation pour chacun d’eux d’assurer un suivi de ses prescriptions afin d’assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences.

par Gaylor Rabu
En carrousel matière: 
Oui

Caractère indemnitaire de la prestation de compensation du handicap

Soumis par à 29 mai 2013 - 18:01

La prestation de compensation du handicap, servie en exécution d’une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources, et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l’allocataire, constitue une prestation indemnitaire.

par Gaylor Rabu
En carrousel matière: 
Non

Divorce : terme de la pension alimentaire

Soumis par marrocchella à 28 mai 2013 - 21:59

La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. Elle ne cesse d’être due qu’à l’issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l’arrêt qui a confirmé le jugement de divorce.

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Oui

L’engouement pour la question prioritaire de constitutionnalité est retombé

Soumis par fleuriot à 24 mai 2013 - 16:34

En 2012, 385 QPC ont été posées. Soit une baisse de 21,43 % par rapport à 2011, apprend-on dans le rapport annuel de la Cour de cassation.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non