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Caractère indemnitaire de la prestation de compensation du handicap

La prestation de compensation du handicap, servie en exécution d’une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources, et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l’allocataire, constitue une prestation indemnitaire.

par Gaylor Rabule 6 juin 2013

L’exercice du recours subrogatoire est conditionné par le caractère indemnitaire de la prestation en cause. Dans cette affaire, la question de ce caractère était posée à propos de la prestation de compensation du handicap.

En l’espèce, une personne est victime d’un accident de la circulation. Le conducteur a vu son contrat d’assurance obligatoire être judiciairement annulé. La victime et les membres de sa famille l’ont alors directement assigné. Dans son arrêt confirmatif, la cour d’appel a retenu que l’indemnité versée visait à réparer les préjudices patrimoniaux temporaires et comprenait également une rente tierce personne, mais qu’elle n’incluait pas la prestation de compensation du handicap. Elle a estimé dès lors que le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) devait être débouté de ses demandes à l’égard de la victime, préalables à l’exercice de son recours subrogatoire. Autrement dit, cette prestation n’a pas pour les juges un caractère indemnitaire.

Le raisonnement de la cour d’appel est fondé sur trois arguments : d’abord, la prestation n’indemnise pas les conséquences de l’accident mais l’existence du handicap ; ensuite, elle n’est pas visée par les dispositions de la loi n° 85-677 du 5...

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