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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Séjour des étrangers mariés ou pacsés avec un Français : la position subtile du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du 4° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui fixe les cas dans lesquels l’étranger marié avec un Français se voit délivrer de plein droit une carte de séjour mention « vie privée et familiale », sans se prononcer formellement sur la question de la rupture d’égalité entre les étrangers mariés et ceux qui sont pacsés avec un Français.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Chancellerie : Jean-François Beynel et Caroline Champalaune nommés

Date: 
24 Mai 2013
Illustration: 

Lors du conseil des ministres du 22 mai 2013, sur proposition de la garde des Sceaux, Jean-François Beynel, auparavant directeur adjoint du cabinet de Christiane Taubira a été nommé directeur des services judiciaires. Magistrat, il a notamment été président des tribunaux de grande instance de Castres et de Mulhouse.

Interdépendance contractuelle : mise en échec de la clause de divisibilité

Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Tous les contenus d’actuel-avocat dans Dalloz actualité

Vous l’avez sans doute remarqué, quelque chose a changé dans votre Dalloz actualité : une mise en page plus lisible, de nouveaux contenus et une nouvelle rubrique entièrement dédiée à la profession d’avocat.

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui

Une journée avec… un commissaire des armées

Milieu très sécurisé et a priori difficile d’accès, les armées demeuraient l’un des secteurs que Dalloz actualité n’avait pas encore abordé. C’est maintenant chose faîte grâce à l’ouverture de l’état-major de la marine qui a accepté de recevoir notre rédactrice le temps d’un exposé théorique dans les bureaux du 2, rue royale à Paris, puis à Cherbourg, sur l’un des sites les plus importants de l’institution, face à ce que d’aucuns appellent aujourd’hui « l’autoroute de la mer ». Elle y a rencontré le commissaire en chef Theillier, chef de la division de « l’action de l’État en mer » à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, à Cherbourg. Il travaille sous l’autorité de l’Amiral préfet maritime, compétent en mer de la frontière belge au Mont-Saint-Michel. 

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac

Interruption printanière de Dalloz actualité

Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 6 au 10 mai 2013.

par Jeanne Daleau
En carrousel matière: 
Non

Renvoi préjudiciel : la Cour de cassation à Béziers

Tirant les conséquences de la jurisprudence SCEA du Chéneau du Tribunal des conflits, la Cour de cassation invoque la « jurisprudence établie » Béziers I du juge administratif pour statuer elle-même sur le degré de gravité de l’irrégularité entachant un contrat administratif.

par Rémi Grand

Recours contre le tiers responsable de l’accident du travail : précisions procédurales

Le salarié victime d’un accident du travail peut obtenir du tiers responsable l’indemnisation de son entier préjudice dans la mesure où celui-ci n’est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale sans être obligé de saisir préalablement le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour engager cette action en responsabilité de droit commun.

par Wolfgang Fraisse

Établissement public industriel et commercial « à double visage » : compétence

Après avoir déterminé à quelle activité se rattache principalement le litige qui lui est soumis, le juge judiciaire se déclare compétent pour connaitre d’un litige relatif à la gestion du domaine privé de l’État opposant l’Office national des forêts, établissement public industriel et commercial, à une société privée.

par Christielle de Gaudemont