Séjour des étrangers mariés ou pacsés avec un Français : la position subtile du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du 4° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui fixe les cas dans lesquels l’étranger marié avec un Français se voit délivrer de plein droit une carte de séjour mention « vie privée et familiale », sans se prononcer formellement sur la question de la rupture d’égalité entre les étrangers mariés et ceux qui sont pacsés avec un Français.

Le Conseil d’État avait estimé sérieux le moyen tiré de ce que le 4° de l’article L. 313-11, en ce qu’il ne vise que les étrangers mariés à des Français, sans prévoir de dispositions spécifiques pour les étrangers...