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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Formation de reconversion inachevée et licenciement économique

Lorsque des accords collectifs prévoient d’assurer une formation de reconversion à un salarié dont l’emploi est supprimé pour cause de mutation technologique, le licenciement économique pour ce motif, consécutif au non-achèvement de la formation du fait de l’employeur, est sans cause réelle et sérieuse.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Accident lors d’une croisière fluviale et responsabilité du transporteur fluvial

Lors d’une croisière fluviale, un passager lève le bras au passage d’un pont pour en toucher la voûte. Il se blesse gravement à la main. Les juges, appliquant le droit commun de la responsabilité, retiennent un partage de responsabilité entre le transporteur et la victime.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Contestation d’un avis à tiers détenteur : moyens nouveaux soulevés devant le juge de l’exécution

Un trésorier principal a émis, le 14 octobre 2010 deux avis à tiers détenteur contre un particulier afin de recouvrer des taxes dues par celui-ci. L’intéressé a alors formé un recours. L’article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) institue une procédure comprenant deux phases successives, l’une administrative, l’autre juridictionnelle, dont le déroulement est présenté aux articles R.*281-1 à R.*281-5 du LPF.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Autorité de la chose jugée : événement postérieur modifiant la situation du requérant

L’autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision, ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Interruption printanière de Dalloz actualité

Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 27 avril au 1er mai 2015.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre une SELARL d’avocats

La première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a rejeté comme prescrite une action en responsabilité dirigée contre une SELARL d’avocats au titre de son activité de conseil et de rédaction d’acte. Les juges de la cour d’appel avaient considéré que s’agissant d’une action dirigée contre une société commerciale à objet civil, le délai de prescription applicable était de dix ans, conformément à l’article L.110-4 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Diffusion non consentie d’un enregistrement filmé consenti

Une personne qui accorde un entretien à une société de production d’émissions télévisées et qui n’est pas filmée à son insu ne peut invoquer une atteinte au droit à l’image lorsque la diffusion de cet entretien n’a pas été consentie, dès lors que cette diffusion s’inscrit dans un débat d’idées d’intérêt général et que l’image n’a pas été détournée de son contexte.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Pas de vendeur de voyages sans rémunération

La responsabilité de plein droit, incombant aux personnes qui se livrent ou apportent leur concours à l’organisation de voyages ou de séjours, ne concerne que celles qui perçoivent à cette occasion une rémunération.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Forfait touristique et excursions facultatives

Une agence de voyages est responsable de plein droit des dommages causés lors d’excursions facultatives mentionnées dans sa brochure, de telles prestations faisant partie du forfait touristique initial.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non