Civil

Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence. En conséquence, une cour d’appel est fondée à refuser cette rectification dès lors que les preuves qui lui sont présentées n’emportent pas sa conviction et que l’intéressé refuse de se soumettre à l’expertise judiciaire.