Civil

Même de mauvaise foi, les acquéreurs sont déchargés de l’obligation de procéder aux vérifications nécessaires à l’efficacité des actes de vente, cette obligation ne pesant que sur le notaire.

Dans un arrêt de cassation partielle du 9 janvier 2013, la chambre sociale indique que l’entrée en vigueur des dispositions du premier alinéa de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de l’article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatives à la compétence exclusive du tribunal de grande instance pour connaître du contentieux en matière de propriété littéraire et artistique, « n’était pas subordonnée à l’existence d’un décret d’application ».

Le président de la République, François Hollande, a précisé les contours de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation.

Cet arrêt s’inscrit dans le contexte d’un groupe de contrats, mais c’est surtout sur le terrain procédural qu’il présente un intérêt : une société de transport a conclu avec une société de financement un contrat de location d’un système de géolocalisation acquis auprès d’une troisième société (l’installateur), qui comportait des boîtiers fabriqués par une quatrième (le fournisseur) intégrant un module GPS de positionnement et un module GPRS d’échanges de données avec le serveur du transporteur.

La faute de la victime conducteur doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur.

La responsabilité de plein droit prévue par l’article 1384, alinéa 4, du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale. Dès lors, la responsabilité de ce dernier ne peut, sans faute de sa part, être engagée.

Comme annoncé, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été adopté lors du conseil des ministres du 7 novembre 2012.

L’absence du commencement d’exécution de la promesse prise verbalement ne suffit pas à écarter l’existence d’une obligation naturelle.

Par un arrêt  de rejet du 10 octobre 2012, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir souverainement estimé, que le montant de la prime versée sur un contrat d’assurance vie était manifestement exagéré au regard des situations personnelle et familiale de l’intéressé.