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Article
Contrat d’assurance vie et rapport successoral : caractère excessif des primes
Contrat d’assurance vie et rapport successoral : caractère excessif des primes
Par un arrêt de rejet du 10 octobre 2012, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir souverainement estimé, que le montant de la prime versée sur un contrat d’assurance vie était manifestement exagéré au regard des situations personnelle et familiale de l’intéressé.
par Julien Marrocchellale 2 novembre 2012
Par cette décision, la première chambre civile se prononce sur le caractère excessif des primes versées sur un contrat d’assurance vie (sur lesquelles, V. Rép. dr. civ, v° Assurances de personnes, nos 480 et s., par Kullmann ; V. aussi, V. Nicolas, Versement de primes manifestement exagérées en assurance-vie : rares utilisations, Dr. fam. 2007. Comm. 176) et plus précisément sur le pouvoir d’appréciation des juges du fond (V. déjà, Civ. 1re, 18 mars 1997, n° 94-21.396 ; 17 juin 2009, n° 08-13.620, Dalloz actualité, 3 juill. 2009, obs. A. Huc-Beauchamps isset(node/131758) ? node/131758 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => ))...
