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Article
Propriété littéraire et artistique : compétence du TGI
Propriété littéraire et artistique : compétence du TGI
par Caroline Fleuriotle 1 février 2013
Dans un arrêt de cassation partielle du 9 janvier 2013, la chambre sociale indique que l’entrée en vigueur des dispositions du premier alinéa de l’article L. 331-1 du code de la propriété...
