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Article
Appréciation de la faute de la victime conducteur
Appréciation de la faute de la victime conducteur
La faute de la victime conducteur doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur.
par Gaylor Rabule 4 décembre 2012
Le conducteur à l’origine d’un accident de la circulation doit en assumer les conséquences. Le principe se traduit par une limitation voire une exclusion de toute indemnisation des dommages qu’il a subis conformément à l’article 4 de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985. La jurisprudence fait une application stricte de ce régime d’indemnisation autant sévère que restrictif. Ainsi, toute faute commise par le conducteur, même légère, peut lui être opposée pour limiter ou exclure son droit à indemnisation (Civ. 2e, 8 févr. 2001, n° 99-17.626, RCA 2001. n°144, note H. Groutel ; Gaz. Pal. 2003. Somm. 511, note F. Chabas).
En l’espèce, le conducteur d’un quad occupant les deux voies de circulation d’un chemin a percuté un motocycliste. Le quad relève sans conteste de la catégorie des véhicules terrestres à moteur (Civ. 2e, 10 nov. 2009, n° 08-20.273, Dalloz actualité, 23 nov....
