L’obligation naturelle ne nécessite pas de commencement d’exécution

Parfois décrite comme une « obligation non obligatoire portant en elle la contradiction » (J. Flour, La notion d’obligation naturelle et son rôle en droit civil, Travaux de l’Association H. Capitant, t. 7, 1952, p. 814), la notion d’obligation naturelle a suscité tant de constructions et de controverses doctrinales qu’il est bien malaisé de la définir. Sans doute convient-il alors de s’en tenir à ses effets. Le premier, et le seul que consacre le législateur, est la validité de son paiement : dès lors qu’il a été volontairement exécuté, la répétition de la somme versée devient impossible. Le second, faisant l’objet du présent arrêt, consiste en sa possible transformation en une obligation civile par la promesse de son exécution.

En l’espèce, à la suite du défaut de livraison d’un véhicule automobile, le gérant d’une société s’était engagé verbalement à « dédommager...