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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Pratiques restrictives de concurrence : conséquences procédurales de la seule compétence de la cour d’appel de Paris

En matière de pratiques restrictives de concurrence, les recours contre les jugements de premier ressort relèvent, depuis le 1er décembre 2009, en application du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, de la compétence de la seule cour d’appel de Paris (C. com., art. D. 442-3, al. 2). Ce regroupement du contentieux au sein de celle-ci est destiné à unifier la jurisprudence dans une matière où le juge dispose d’une grande marge d’appréciation.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La clause compromissoire s’impose au mandataire liquidateur

La clause compromissoire souscrite par une entreprise s’impose-t-elle aux organes de la procédure collective – spécialement au liquidateur en cas de liquidation judiciaire – ouverte contre celle-ci ? La Cour de cassation apporte une réponse de principe positive à cette question, mais au prix d’un raisonnement qui peine à convaincre totalement.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La sentence arbitrale signée par tous les arbitres est présumée rendue à la majorité

Aux termes des articles 1480, alinéa 1er, et 1492, 6° du code de procédure civile, la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix, à peine de nullité. Pourtant, il n’est pas si facile que cela d’avoir la certitude que cette condition est effectivement remplie.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Confirmation de l’absence d’obligation pour la victime de minimiser son préjudice

L’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables. La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Bientôt un devoir de vigilance à la charge des sociétés mères et des donneurs d’ordre

L’Assemblée nationale a adopté, le 30 mars 2015, une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dans le but de les responsabiliser en cas d’atteinte aux normes sociales et environnementales, voire aux droits de l’homme.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

À propos d’une procuration pour introduire une demande d’arbitrage

Se posait devant la Cour de cassation la question de savoir si une procuration pour agir au nom d’une société dans le cadre d’une procédure arbitrale permettait à son bénéficiaire d’introduire une demande d’arbitrage.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Pas de compensation possible en présence d’une créance litigieuse

Dans le cadre d’une opération de construction immobilière que lui a confiée la société BI, le maître de l’ouvrage, la société DM, l’entrepreneur principal, a sous-traité à la société A l’exécution de travaux de terrassement. Invoquant un retard dans leur livraison, la société DV a refusé de payer le solde du prix. Le sous-traitant, la société A l’a alors assignée en paiement le 10 octobre 2008. Mais la société DV a alors opposé une exception de compensation avec sa créance due au titre des pénalités de retard contractuelles.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La réforme cantonale n’aura aucune conséquence sur l’organisation judiciaire

Christiane Taubira l’avait déjà assuré aux magistrats et avocats. La Direction des services judiciaires vient de le certifier dans une circulaire du 17 mars. Certes, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux a prévu une réduction du nombre de canton effective après les élections départementales des 22 et 29 mars 2015. « Il a été, dans un premier temps, envisagé de substituer, à ressorts constants, la référence aux communes à celle faite aux cantons » référencés dans divers codes. Le ministère de la justice a évacué cette solution.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Le préjudice d’agrément, inclus dans le déficit fonctionnel temporaire

S’inspirant de la nomenclature Dintilhac, la deuxième chambre civile affirme que le préjudice d’agrément est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Détermination de la résidence habituelle de l’enfant

En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et du règlement du 27 novembre 2003, la résidence de l’enfant doit être déterminée à la lumière de l’ensemble des circonstances de fait particulières dont la commune intention des parents de transférer cette résidence ainsi que les décisions prises en vue de l’intégration de l’enfant.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non