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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Admission du recours en révision de la sentence [I]Tapie c. Crédit lyonnais[/I]

Dans un arrêt édifiant, la cour d’appel de Paris, considérant qu’une « fraude à la sentence arbitrale » a été commise, rétracte la sentence rendue par un tribunal arbitral en 2008 en faveur de Bernard Tapie dans le cadre du litige qui l’opposait de longue date à son ancienne banque, le Crédit lyonnais.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Projet de loi Macron : Valls engage la responsabilité du gouvernement

Hier, le Premier ministre, Manuel Valls a engagé, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le débat sur ce texte est suspendu. Ainsi, le projet de loi Macron sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée dans le délai de vingt-quatre heures et adoptée.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

La réforme du droit des contrats aura bien lieu

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a été publiée au Journal officiel du 17 février.

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Oui

Défectuosité du produit résultant de sa présentation et absence de faute de la victime

La responsabilité du producteur est engagée en raison de la défectuosité du produit résultant de sa présentation. Aucune exonération n’est possible en l’absence de faute de la victime.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du fait des produits défectueux : charge de la preuve du défaut du produit

La preuve de la défectuosité du produit pèse sur la victime.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

L’action possessoire n’est plus : vive le référé possessoire !

Adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2015, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures contient plusieurs dispositions intéressant le droit des biens

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Oui

Le juge doit respecter l’objet du litige

Cet arrêt revient sur une question classique de la procédure civile. Les faits sont les suivants. Après avoir organisé une procédure d’appel à la concurrence pour le nettoyage courant de ses locaux, la caisse d’allocations familiales de la Martinique (la CAF) a notifié à une société l’admission de son offre, lui impartissant un délai expirant le 26 mars 2013 pour justifier de la régularité de sa situation fiscale et sociale. Mais estimant que la société n’y avait pas satisfait dans les délais fixés, la CAF lui a notifié le rejet de son offre.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non