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Admission du recours en révision de la sentence Tapie c. Crédit lyonnais

Dans un arrêt édifiant, la cour d’appel de Paris, considérant qu’une « fraude à la sentence arbitrale » a été commise, rétracte la sentence rendue par un tribunal arbitral en 2008 en faveur de Bernard Tapie dans le cadre du litige qui l’opposait de longue date à son ancienne banque, le Crédit lyonnais.

par Xavier Delpechle 20 février 2015

Une sentence très favorable à Bernard Tapie

Que l’on aime ou que l’on déteste Bernard Tapie, force est de reconnaître que l’ancien homme d’affaires devenu ministre aura abondamment contribué à alimenter la jurisprudence et cela, dans de nombreuses branches du droit : du droit des sociétés au droit des entreprises en difficulté, en passant par le droit fiscal et le droit pénal, et même le contentieux administratif (CAA Paris, 3e ch., 31 déc. 2010, n° 09PA06892, Dalloz jurisprudence), il n’est guère de disciplines juridiques qui ont échappé à son emprise (pour des exemples, V. M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, Droit des sociétés, 27e éd., LexisNexis, 2014, nos 1209 et 1968). C’est aujourd’hui de droit de l’arbitrage – et à ses dépens – dont il est question, dans cet arrêt de toute première importance rendu par la cour d’appel de Paris le 17 février 2015. Cette décision constitue même une étape décisive – mais pas la dernière, loin de là – du conflit, qui remonte au début des années 1990, opposant Bernard Tapie à son ancienne banque, le Crédit lyonnais, à propos de la vente d’Adidas. Très schématiquement, Tapie reprochait au Crédit lyonnais d’avoir commis une faute dans l’exécution du mandat de revente, confié à la banque, des actions Adidas qu’il détenait, en le privant indûment d’une plus-value de cession. L’affaire était montée jusqu’à l’assemblée plénière de la Cour de cassation, laquelle avait rejeté toute faute de la part du banquier, contrairement à l’arrêt d’appel, qu’elle avait par conséquent cassé (Cass., ass. plén., 9 oct. 2006, n° 06-11.056, Bull. ass. plén., n° 11 ; D. 2006. 2933 , note D. Houtcieff ; ibid. 2525, obs. X. Delpech ; ibid. 2007. 753, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; RDI 2007. 408, obs. H. Heugas-Darraspen ; RTD civ. 2007. 115, obs. J. Mestre et B. Fages ; ibid. 145, obs. P.-Y. Gautier ; ibid. 148, obs. P.-Y. Gautier ; RTD com. 2007. 207, obs. D. Legeais ; JCP 2006. II. 10175, note T. Bonneau). Mais, au lieu de laisser à une cour de renvoi le soin de conclure l’affaire, c’est à un tribunal arbitral ad hoc que les parties – Bernard Tapie et, non pas le Crédit lyonnais, mais le Consortium de réalisation (CDR), organisme chargé d’apurer le passif de la banque à la suite des difficultés rencontrées par cette dernière – ont, via un compromis d’arbitrage, confié la mission de solder leur contentieux. Or, à la surprise générale, par sentence rendue le 7 juillet 2008, le tribunal arbitral a considéré que le CDR avait commis une faute, condamnant le consortium à payer à Bernard Tapie 240 millions d’euros au titre du préjudice matériel et 45 millions d’euros au titre du préjudice moral (sur laquelle, V. RLDA n° 33/2008, p. 27, obs. V. Forti).

Le choix du recours en révision

Ce fut évidemment, vu l’énormité des sommes en cause, la stupéfaction. D’autant que le tribunal arbitral ayant rendu la sentence était composé de trois personnalités dont la compétence et l’intégrité étaient a priori indiscutables : Pierre Mazeaud, Jean-Denis Bredin et l’ancien magistrat Pierre Estoup, le premier des trois étant désigné président du tribunal arbitral. Pourtant, très vite des soupçons s’éveillent ; ils se cristallisent tout particulièrement sur la personne de Pierre Estoup, arbitre désigné par Bernard Tapie et dont les liens existants avec ce dernier et son avocat, d’abord niés, se révèlent peu à peu au grand jour. Curieusement, pourtant, l’idée d’exercer un recours ne rencontre guère d’écho ; elle est même défendue, semble-t-il, uniquement par le professeur de droit Thomas Clay, spécialiste de l’arbitrage. Elle l’est d’autant moins que, dans le compromis d’arbitrage, les parties s’étaient engagées à renoncer à tout appel. Ce n’est qu’en 2013, à la faveur d’un changement de majorité politique, que le CDR engage un recours en annulation, lequel est déclaré irrecevable car tardif. Dès lors, la seule option procédurale possible pour contester la sentence était le...

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