Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil

Reportage photo

Auteur externe: 
par Bley

Fonds de dotation : le ticket d’entrée est fixé à 15 000 euros

Le fonds de dotation, institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (L. n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140), est constitué d’une allocation irrévocable de biens en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général. Cette formule connaît un succès significatif, notamment en raison de sa simplicité de création, de sa grande souplesse de fonctionnement et … de son cadre fiscal attractif, en ce qu’il bénéficie du régime fiscal de faveur du mécénat.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation du passager aérien en cas de retard

La question de la responsabilité du transporteur aérien en cas d’annulation ou de retard d’un vol est régie par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. On aurait pourtant pu, en douter, en l’occurrence, car il était question d’un vol Miami-Paris.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Reportage photo

Auteur externe: 
par Bley

À propos d’un problème de traduction d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger

La traduction en langue française d’une sentence rendue à l’étranger - et rédigée dans la langue du pays dans lequel elle a été rendue - n’étant exigée que pour s’assurer de l’intégrité du document présenté à l’exequatur, la cour d’appel a exactement décidé que c’est à la sentence arbitrale elle-même que l’exequatur est accordé, et non à sa traduction en tant que telle.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Un acte relatif au partage successoral relève des pouvoirs du liquidateur

Si, en application de l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur, la solution n’est pas absolue. Il est des actes actions, en ce qu’ils sont strictement attachés à la personne du débiteur, échappent au dessaisissement. Ce sont les « droits propres du débiteur ».

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La gestion d’affaires est écartée en présence d’une obligation légale

La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation légale telle que celle imposant au liquidateur de prendre des mesures conservatoires pour garantir l’exercice effectif du droit à revendication.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Suppression de la commission autorisant les professions non réglementées à délivrer des prestations juridiques

 Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit, définitivement adopté le 28 janvier 2015, supprime la commission consultative compétente en matière d’agrément des professions non réglementées en vue de la délivrance de prestations juridiques.

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Non

Rappel des conditions et effets de l’action paulienne

Une créance certaine en son principe au jour de l’acte frauduleux est suffisante pour exercer une action paulienne. L’inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d’une aliénation opérée en fraude de ses droits.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Rappel du caractère perpétuel de l’exception de nullité

L’exception de nullité est perpétuelle, à condition que le contrat n’ait fait l’objet d’aucun commencement d’exécution.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non