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Rappel du caractère perpétuel de l’exception de nullité

L’exception de nullité est perpétuelle, à condition que le contrat n’ait fait l’objet d’aucun commencement d’exécution.

par Amandine Cayolle 30 janvier 2015

Si l’action en nullité d’une convention est soumise à un délai de prescription de 5 ans (C. civ., art. 1304), il est traditionnellement admis que l’exception de nullité est, quant à elle, perpétuelle (Civ. 1re, 19 déc. 1995, n°94-10.812 ; D. 1996. 327 , obs. R. Libchaber ; RTD civ. 1996. 607, obs. J. Mestre ). Il est donc encore possible pour le débiteur, une fois le délai de prescription de l’action en nullité écoulé, d’invoquer la nullité du contrat comme moyen de défense lorsqu’une action en exécution forcée de ce contrat est intentée par le créancier.

C’est cette règle que rappelle la première chambre civile dans ses arrêts du 14 et du 15 janvier 2015, au visa de l’article 1304 du code civil. Ce texte ne prévoit, en effet, expressément que la...

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