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Le quotidien du droit en ligne

Civil

La cession de créance emporte celle de l’action en justice qui lui est attachée

La Cour de cassation applique une règle jurisprudentielle classique : la cession de créance emporte celle de l’action en justice qui lui est attachée, en tant qu’il s’agit d’un accessoire de la créance. Mais elle justifie, également, cette solution par les règles particulières qui régissent la cession de créance professionnelle à titre de garantie.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 27 novembre 2014

A signaler notamment, au journal officiel, du 27 novembre 2014.

Du robot en droit à un droit des robots

JCP G 2014, 1231

Effacement de la mention du baptême et droit au respect de la vie privée

Le refus de l’Église catholique d’effacer des registres du baptême le nom d’une personne ayant changé de confession n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée ni à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Professions réglementées : un énième projet de loi déja daté

À quoi joue le ministère de l’économie ? Hier, une nouvelle version du projet de loi pour « libérer l’activité » a circulé, certes un peu plus étoffée que la précédente. Ce texte – envoyé au Conseil national des barreaux notamment – devait être transmis « hier ou aujourd’hui » » au Conseil d’État, avec étude d’impact jointe. Et pourtant Bercy affirmait en fin de journée que le texte était déjà « daté ».

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

La preuve du respect du principe du contradictoire en matière d’arbitrage

Il incombe à la partie qui invoque la violation par l’arbitre du principe de la contradiction d’en apporter la preuve.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Contrats interdépendants : caducité de la location financière

On sait que, depuis deux importants arrêts de chambre mixte du 17 mai 2013, les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance étant réputées non écrites (Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768 et n° 11-22.927, Bull. ch. mixte, n° 1 ; Dalloz actualité, 22 mai 2013, obs. X. Delpech ; ibid.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La suppression d’une particule n’est pas une rectification d’une erreur matérielle

La suppression de la particule d’un nom n’étant pas une rectification d’une erreur purement matérielle, le procureur de la République n’a pas le pouvoir d’ordonner une telle modification d’un acte de l’état civil.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du lundi 10 novembre 2014

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 8 et 9 novembre 2014.

Responsabilité contractuelle : quand le comportement du débiteur confine à la faute lourde

La faute lourde, qualifiée de négligence d’une extrême gravité, empêche son auteur de limiter la réparation au seul dommage prévisible ou de s’en affranchir au moyen d’une clause élusive de responsabilité. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non