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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Rappel du contenu du déficit fonctionnel temporaire

Le déficit fonctionnel temporaire comprend le préjudice sexuel, mais pas le préjudice esthétique temporaire et les souffrances endurées au cours de la maladie.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Oui

Absence de transfert au médecin anesthésiste du lien de préposition entre une clinique et une infirmière concernant des soins postopératoires

Le lien de préposition résultant du contrat de travail conclu entre une infirmière et la clinique n’est pas transféré au médecin anesthésiste concernant la surveillance post-interventionnelle des patients.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Attribution éliminatoire et indivision conventionnelle

L’attribution éliminatoire peut être demandée lors du partage d’une indivision conventionnelle.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Légalisation d’actes publics étrangers

Un acte de naissance et un jugement supplétif d’acte de naissance établis aux Comores ne satisfont pas aux exigences de la légalisation à défaut d’avoir été légalisés par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du fait des produits défectueux : montant du recours entre coresponsables solidaires

La contribution à la dette, en l’absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Dommage corporel : un projet de décret définit les postes de préjudices

L’annexe d’un projet de décret, mis en ligne sur le site du ministère de la justice, répertorie et définit les postes de préjudices résultant d’un dommage corporel. Cette nomenclature « favorisera l’égalité des victimes », promet la Chancellerie dans un communiqué. Une consultation sur ce texte est ouverte jusqu’au 20 décembre 2014. 

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Correspondance et communication

La distinction entre correspondance et communication permet de classer tous les messages que nous adressons à autrui dans ces deux catégories. Elles sont parmi les plus anciennes du droit français et s’adaptent aisément à l’ère de l’électronique et du numérique. La distinction repose sur un critère simple (l’auteur du message entend-il l’adresser à une personne désignée nommément ou à un public ?), peu important la nature du message ou le procédé de transmission utilisé. Elle donne cohérence, stabilité, clarté pédagogique et valeur prédictive à un droit par ailleurs complexe et mouvant.