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Le quotidien du droit en ligne

Civil

L’action en dissolution d’une société pour mésentente est ouverte à tout associé

Cet arrêt de cassation applique une règle connue du droit des sociétés, celle, prévue à l’article 1844-7, 5°, du code civil, selon laquelle tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs ; généralement – et c’est ici le cas – les motifs invoqués tiennent à la prétendue mésentente entre les associés qui paralysait le fonctionnement de la société.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Référé précontractuel : annulation de l’ordonnance pour excès de pouvoir

Une société d’économie mixte (SEM) a lancé un appel d’offres en vue de la passation d’un marché de travaux d’aménagement et a fait paraître à cette fin un avis d’appel public à la concurrence rendu public le 26 octobre 2012. La société PL Favier s’étant portée candidate pour le lot n° 1 « réseaux humides, terrassements, revêtements minéraux, chaussées » de ce marché, s’est vu notifier par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 janvier 2013 que son offre avait été rejetée et que le lot avait été attribué à un groupement, ayant pour mandataire la société Eiffage.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La motivation des décisions de justice : perspective comparatiste

Dans de nombreux systèmes juridiques, la motivation d’une décision est considérée comme une garantie de bonne justice. Afin de pouvoir atteindre cet objectif, certaines exigences - telles que la rigueur, la rationalité, la clarté - sont formulées à l’égard des motivations. Malgré cela, des dysfonctionnements et insuffisances sont parfois décelés. Par la confrontation de différentes traditions juridiques, il est toutefois possible de mettre en lumière des méthodes d’amélioration.

Vers une évolution des moeurs ?

A propos de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014

JCP 2014, 318

Principes généraux du droit de la preuve et inobservation du repos dominical

La simple constatation, par le contrôleur ou l’inspecteur du travail, du non-respect du repos dominical dans le cadre de la procédure de référé de l’article L. 3132-31 du code du travail constitue une preuve admissible qui ne tombe pas sous le coup du principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Justice du XXI[SUP]e[/SUP] siècle : les réformes à venir

Christiane Taubira a présenté, la semaine dernière, les grandes lignes d’une réforme de la justice « plus proche, plus efficace, plus protectrice ».

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Injonction de payer européenne et irrégularité de la signification

La Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions sur la portée de l’irrégularité de la signification ou de la notification d’une injonction de payer européenne et les modalités de son invocation.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Oui

Inscription sur la liste des experts judiciaires et condition d’indépendance

L’inscription sur une liste d’experts judiciaires d’une cour d’appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d’un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d’appel.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du mercredi 3 septembre 2014

À signaler, notamment, au Journal officiel du 3 septembre 2014.