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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Définir la notion de conflit d’intérêts

Entretien avec Joël Moret-Bailly, professeur à l’université Jean Monnet de Saint-Étienne

LPA, 28 avr. 2014, p. 4

Le magistrat twitte pendant une audience, le CSM demande le déplacement d’office

Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu, hier, un avis concernant le vice-procureur de la République de Mont-de-Marsan qui avait échangé des tweets avec le vice-président du tribunal de grande instance lors d’une audience de la cour d’assises des Landes. Il sera déplacé d’office.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Confirmation du caractère de garantie indemnitaire de la promesse de porte-fort

Le porte-fort, débiteur d’une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l’inexécution de l’engagement promis.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Reconnaissance de l’existence d’une clause compromissoire dans un ensemble contractuel

La Cour de cassation, se fondant sur la recherche de la commune intention des parties, donne effet à une clause compromissoire stipulée dans le contexte d’un groupe de contrats.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Retard en matière de transport aérien : quel régime d’indemnisation ?

Dans une hypothèse où un vol international succédait à un vol interne et que le retard au titre du premier vol n’a pas permis aux passagers d’emprunter le second, la Cour de cassation considère que l’action en indemnisation pour retard est soumise à la Convention de Montréal de 1999. Elle ajoute que l’impossibilité de poursuivre le voyage jusqu’à la destination finale doit être prise en compte dans le montant de l’indemnisation.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La condamnation pour atteinte à la vie privée subordonnée à la possibilité d’identifier la victime

La condamnation pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image prononcée à l’encontre de celui qui a publié une photographie qui ne permet pas d’identifier la personne représentée est contraire à l’article 9 du code civil.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Pas de transmission des actions en matière de filiation au légataire universel

Le légataire universel, n’étant pas un héritier au sens de l’article 322 du code civil, est irrecevable à agir en contestation de paternité de l’enfant du disposant si la possession d’état est conforme au titre.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Oui

Neutralité de principe de la tutelle du mineur sur l’exercice de l’autorité parentale

La tutelle prévue à l’article 391 du code civil a pour seul objet de pallier la carence de l’administrateur légal dans la gestion des biens du mineur et ne porte pas atteinte à l’exercice de son autorité parentale.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Non

La densification normative

Découverte d'un processus

Dévoilée par un collectif de soixante-neuf chercheurs, la densification normative consiste en un processus de montée en puissance de la normativité, par lequel les normes juridiques prennent forme et force, gagnent en extension et en volume, enserrant conduites et pratiques dans un maillage de plus en plus dense. Grâce à la rigueur de l’analyse des juristes, ce processus s’avère scientifiquement identifiable et techniquement mesurable.

Qualité pour solliciter une autorisation du juge des tutelles

Le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu’il ne peut accomplir seul. 

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Non