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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Procédure collective : conditions de mise en échec de l’adjudication d’un immeuble

Le déclenchement d’une procédure collective ne met pas systématiquement en échec l’adjudication d’un immeuble appartenant au débiteur, comme l’atteste l’arrêt commenté. Les faits sont les suivants. Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société CIF à l’encontre de deux particuliers, M. F… et Mme C…, un immeuble appartenant à ces derniers a été adjugé, le 15 novembre 2000, à la société R. Le jugement d’adjudication a été publié le 1er octobre 2001. M.

par Xavier Delpech
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Non

Arbitrage : conception minimaliste de l’effet négatif du principe de compétence-compétence

Cet arrêt apporte un utile éclairage sur le contenu de ce qu’il est convenu d’appeler l’« effet négatif » du principe de compétence-compétence en matière d’arbitrage. Et force est de reconnaître que, à la lecture de cet arrêt du 12 février 2014, ce contenu est minimaliste. Cela ne surprend guère, en réalité.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Qualification des actes de chirurgie esthétique en actes de soins

Les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. 

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Non

Nature irréfragable de la présomption de gratuité des ventes avec réserve d’usufruit faite à un successible

La présomption de gratuité instituée par l’article 918 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 présente un caractère irréfragable. 

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Non

Action en nullité d’une donation pour insanité d’esprit et délai de prescription

La prescription de l’action des héritiers en nullité d’une donation faite par leur auteur pour insanité d’esprit ne commence à courir qu’à compter du décès de ce dernier.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Non

Appel-nullité en procédure collective : confirmation de la conception stricte de l’excès de pouvoir

Cet arrêt, qui concerne le régime des voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaire, pose une solution logique, quoique sévère, mais basée sur une disposition légale aujourd’hui obsolète, à savoir l’ancien article L. 623-4, 2°, du code de commerce. Cette disposition a, en effet, été abrogée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Autorisation des perquisitions douanières : régime de l’appel

Cet arrêt concerne le régime des perquisitions douanières prévu par l’article 64 du code des douanes.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La bonne foi du locataire constructeur

Lorsque des constructions sont édifiées par le locataire, avec l’assentiment du propriétaire et en l’absence de toute convention réglant leur sort, l’article 555 du code civil doit régir les rapports des parties en fin de bail.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Oui

Domaine de l’incapacité des médecins de recevoir

L’incapacité de recevoir de l’article 909 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 s’applique au médecin qui est chargé du traitement médical du patient et qui, à ce titre, lui a prodigué des soins réguliers et durables. 

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Non