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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Au Journal officiel du lundi 27 janvier 2014

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 25 et 26 janvier 2014.

Indivision : application dans le temps de la loi de 2009

L’article 815-5-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, est applicable aux effets à venir d’une indivision légale existante au jour de l’entrée en vigueur de cette loi.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Caractérisation de l’existence d’un poste de préjudice permanent exceptionnel

La deuxième chambre civile se prononce, notamment, sur la caractérisation de l’existence d’un poste de préjudice permanent exceptionnel.

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Non

Vers un renforcement de la contractualisation dans la filière agricole

Le projet de loi agricole, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014, vise à améliorer les relations commerciales dans le secteur des produits alimentaires, en favorisant la contractualisation ainsi que le recours à la médiation.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Décès d’un passager au cours d’un transport aérien : pas de référé-provision pour les ayants droit

En cas de décès d’un passager au cours d’un transport aérien, le juge des référés ne peut accorder une provision aux ayants droit de la victime dès lors qu’une enquête était en cours pour déterminer les causes de l’accident, ce qui suffisait à caractériser l’existence d’une contestation sérieuse sur l’étendue de l’obligation à réparation du transporteur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité civile de l’arbitre : un régime original

La responsabilité civile des arbitres suppose l’existence d’un manquement de ceux-ci à leur obligation d’impartialité et de bonne foi, ou encore la commission d’une faute personnelle équipollente au dol ou constitutive d’une fraude, d’une faute lourde ou d’un déni de justice.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Réforme du droit des contrats : l’avant-projet dévoilé

Alors que le Sénat doit se prononcer aujourd’hui sur la loi d’habilitation qui permettra de réformer le droit des contrats par ordonnance, le quotidien Les Echos a dévoilé hier l’avant-projet de « réforme du droit des obligations » qui peut être lu en pièce jointe. La commission des lois du Sénat a néanmoins adopté un amendement au projet de loi de modernisation et simplification du droit supprimant l’habilitation demandée par le gouvernement.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Point de départ de la prescription quadriennale et hospitalisation d’office

L’absence de notification d’un arrêté d’hospitalisation d’office est sans influence sur sa légalité, telle qu’elle est appréciée par le juge judiciaire, ni sur le point de départ du délai de la prescription quadriennale qui est fixé à la date à laquelle la mesure d’internement a pris fin. 

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Non

Procédure douanière : obligation de motivation du juge

Cet arrêt se situe au carrefour du droit douanier et de la procédure civile. Par ordonnance d’un président de tribunal de commerce, une société de transport a été condamnée à payer à l’administration des douanes, sous astreinte, un certain montant de droits de douane et de taxes sur la valeur ajoutée. Mais l’ordonnance est infirmée en appel. Compte tenu de l’astreinte, la société avait réglé à l’administration des douanes certaines sommes d’argent au titre des droits et taxes ; du fait de l’arrêt d’appel qui lui est favorable, elle sollicite un remboursement.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Prestation compensatoire : date d’appréciation et cause de la disparité des conditions de vie entre époux

La disparité entre les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ouvrant le droit à une prestation compensatoire s’apprécie au jour où le juge statue. Lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé antérieurement à la rupture du mariage, la disparité des conditions de vie des époux peut résulter d’une autre cause que la rupture du mariage.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Non