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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Rachat par une société de ses propres parts en vue de leur annulation : régime fiscal

Le propriétaire de parts sociales de 665 parts d’une société civile immobilière décède après avoir, par testament, institué une légataire universelle et octroyé un legs particulier de 300 parts à un tiers.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Dissolution anticipée d’une société pour justes motifs : appréciation de la paralysie

La mésentente entre associés, dès lors qu’elle entraîne la paralysie du fonctionnement de la société, constitue un juste motif de dissolution anticipée d’une société (C. civ., art. 1844-7, 5° – Cass., ch. mixte, 16 déc. 2005, n° 04-10.986, Bull. civ. n° 9 ; D. 2006. 146 , obs. A. Lienhard ; ibid. 2007. 267, obs. J.-C. Hallouin et E. Lamazerolles ; AJDI 2006.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Procédure participative : ce qui marche, ce qui coince

Si les avocats ne se sont pas approprié totalement cette nouvelle procédure, la formation progresse selon Natalie Fricero, ancienne membre de la commission Guinchard à l’origine de la proposition de loi sur la procédure participative. Quels sont les clients particulièrement intéressés ? Quelles sont les réticences ?

En carrousel matière: 
Non

Quelle place pour la notion d’authenticité, quatre ans après le rapport Darrois ?

À la suite des propositions de la commission Darrois, le Conseil supérieur du notariat avait demandé à Laurent Aynès de se pencher sur l’authenticité. Jean Tarrade, son président, revient sur les travaux qui lui ont été remis et qui mettent en avant l’utilité de l’authenticité.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Domaine de la représentation successorale et dispense de rapport

Il ne peut y avoir représentation dans la ligne directe descendante que si le défunt a eu plusieurs enfants. En présence d’un fils unique, les descendants de celui-ci viennent à la succession de leur grand-père de leur propre chef. Ils sont alors dispensés de rapporter à la succession les dons et legs reçus par leur parent prédécédé.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du notaire : contrôle de la capacité des parties

Le notaire fait preuve de légèreté et de négligences fautives en omettant de s’assurer personnellement de la capacité à disposer de sa cliente, obligation dont il ne pouvait être dispensé par l’intervention d’un autre professionnel de l’immobilier lors de la signature de la promesse de vente. Le lien de causalité entre la faute commise par l’époux et les préjudices subis est caractérisé nonobstant le comportement fautif d’autres intervenants. 

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Oui

Troubles du voisinage : réflexions pour un dispositif de conciliation plus adapté

Le garde des Sceaux a demandé à ses services de réfléchir à un dispositif procédural de conciliation plus adapté aux troubles du voisinage, apprend-t-on dans une réponse ministérielle.  En effet, en cas de troubles du voisinage, « la procédure de conciliation ne ménageant pas l’anonymat est susceptible d’engendrer des tensions », est-il expliqué.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Aide-ménagère : pas d’incapacité de recevoir un legs

Toutes personnes peut disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. Ne figurant pas dans cette dernière catégorie, une aide-ménagère peut être désignée comme légataire par une personne âgée dont elle s’occupe. 

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur les avantages matrimoniaux en présence d’enfants d’un autre lit

Le présent arrêt de cassation du 25 septembre 2013 se prononce sur les avantages matrimoniaux en présence d’enfants d’un autre lit. Il apporte des précisions sur le contenu du cantonnement opéré par l’alinéa 2 de l’article 1527 du code civil en posant que les acquêts résultent des économies faites par les époux.

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Non

Financement du logement de la famille par un époux séparé de biens

Il ressort de la volonté des époux que la présomption inscrite dans le contrat de mariage relative à la contribution aux charges du mariage interdit de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation. L’époux séparé de bien ne peut réclamer, au moment de la liquidation du régime matrimonial, le versement d’une indemnité compensatrice au titre d’un prétendu excès de contribution aux charges du mariage pour avoir financé seul l’acquisition de l’immeuble indivis qui constituait le domicile conjugal. 

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Oui