Autorisation des perquisitions douanières : régime de l’appel

Cet arrêt concerne le régime des perquisitions douanières prévu par l’article 64 du code des douanes. Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d’Orléans a, par voie d’ordonnance, sur le fondement de la disposition précitée, autorisé des agents de la direction régionale des douanes du Centre à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et leurs annexes, occupés par deux sociétés et leurs gérants respectifs, où étaient susceptibles d’être commercialisés des vêtements contrefaisant une marque, de manière habituelle et illicite, ce qui était de nature à...