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Article
L’action en dissolution d’une société pour mésentente est ouverte à tout associé
L’action en dissolution d’une société pour mésentente est ouverte à tout associé
par Xavier Delpechle 2 octobre 2014
Cet arrêt de cassation applique une règle connue du droit des sociétés, celle, prévue à l’article 1844-7, 5°, du code civil, selon laquelle tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs ; généralement – et c’est ici le cas – les motifs invoqués tiennent à la prétendue mésentente entre les associés qui paralysait le fonctionnement de la société.
En l’occurrence, les juges du fond ont...
