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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Quel statut légal pour les robots ?

Les Echos du mardi 14 octobre 2014, p. 16

Filiation : effet d’un jugement supplétif d’acte de mariage

Le jugement supplétif d’un acte de mariage prononcé après la majorité de l’enfant permet l’attribution de la nationalité française.

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Non

Action en suppression de clauses abusives : conception large de l’office du juge

Cet arrêt de cassation se prononce en faveur d’une conception large de l’office du juge en matière d’action en suppression de clauses abusives exercée par une association de consommateurs agréée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

La clause de conciliation obligatoire tient en échec la procédure de saisie

La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s’impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci ; il peut s’agir, comme ici, d’une procédure de saisie.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Irrecevabilité des conclusions de l’intimé : compétence exclusive du conseiller de la mise en état

Le conseiller de la mise en état est, lorsqu’il est désigné et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l’appel, pour déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile. Excède donc ses pouvoirs et méconnaît la compétence exclusive du conseiller de la mise en état, la cour d’appel qui prononce l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Date d’effet de la compensation judiciaire

La compensation pour créances connexes ainsi que la compensation judiciaire (ces deux compensations n’étant pas exclusives l’une de l’autre et tel est précisément le cas dans cet arrêt du 23 septembre 2014) permettent de pallier l’absence d’un des éléments de la compensation légale, généralement la liquidité ou l’exigibilité. L’intérêt de cet arrêt de cassation est de préciser, dans un attendu de principe, la date à laquelle la compensation judiciaire prend effet, quoique dans un contexte particulier.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Référé-provision : notion d’obligation sérieusement contestable

Le référé-provision constitue une technique procédurale appréciée des plaideurs, qui peuvent obtenir gain de cause, en faisant l’économie d’un procès au fond. Encore faut-il que l’existence de l’obligation qui sert de base à la demande de provision ne soit pas « sérieusement contestable », cette condition étant requise que ce soit le président du tribunal de grande instance (C. pr. civ., art. 809, al. 2) ou, comme ici, le président du tribunal de commerce (art. 873, al. 2), qui soit saisi. A l’évidence, elle n’était pas remplie, en l’occurrence.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Clause attributive de juridiction dans les relations internationales : appréciation de l’internationalité du contrat

L’article 23 du règlement « Bruxelles I » reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l’une des parties au moins soit domiciliée sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et que la juridiction désignée soit celle d’un État membre, mais également que le contrat principal dans lequel est inséré ladite clause présente un caractère international. Ayant constaté que les parties étaient domiciliées sur le territoire d’États membres différents, la cour d’appel a, par ce seul motif, fait ressortir un élément d’extranéité suffisant à établir le caractère international du contrat.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Christiane Taubira présente un budget de la justice en légère hausse

Selon le projet de loi de finances 2015, ce budget augmentera de 2,3 % en 2015. Sur le triennal, la justice obtient la création de 1 500 emplois et la résorption de 334 vacances de postes.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Droit de retour : assimilation de l’héritier renonçant à l’héritier prédécédé

L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier. Il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Oui