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Article
Irrecevabilité des conclusions de l’intimé : compétence exclusive du conseiller de la mise en état
Irrecevabilité des conclusions de l’intimé : compétence exclusive du conseiller de la mise en état
Le conseiller de la mise en état est, lorsqu’il est désigné et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l’appel, pour déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile. Excède donc ses pouvoirs et méconnaît la compétence exclusive du conseiller de la mise en état, la cour d’appel qui prononce l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé.
par Mehdi Kebirle 13 octobre 2014
Cet arrêt rendu le 24 septembre 2014 a fourni l’occasion à la Cour de cassation de rappeler aux juges du fond une règle élémentaire de procédure contenue à l’article 914 du code de procédure civile. Issu du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, ce texte confère au conseiller de la mise en état un certain nombre de compétences exclusives en matière de caducité et d’irrecevabilité (V. sur ce point, Rép. pr. civ., v° Procédure devant la cour d’appel, par B. Travier, F. Wattremet et R. Laffy, nos 171 s.).
Les faits d’espèces étaient des plus classiques. Les propriétaires d’un immeuble donné à bail avaient délivré congé à leur preneur pour un motif grave et légitime tenant à une violation du règlement de copropriété. Le locataire ayant sollicité l’annulation de ce congé, le litige avait abouti à une instance d’appel au cours de laquelle une phase de mise en état avait été ouverte. À l’issue de cette phase, une ordonnance du conseiller de la mise en état en avait prononcé la clôture tout en fixant la date de l’audience des plaidoiries. Par la suite, sur la base de conclusions produites par les appelants quelques jours avant la clôture, la cour d’appel avait prononcé l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé au motif que celles-ci avaient été produites au-delà du délai de deux mois prévu à l’article 909 du code de procédure civile.
Saisie par l’intimé, la Cour de cassation censure toutefois cet arrêt au visa de l’article 914 du code de procédure civile et développe un attendu de principe particulièrement riche dans lequel elle retranscrit...
