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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Nouveau refus du Sénat de réformer le droit des contrats par ordonnance

Les sénateurs ont adopté en nouvelle lecture, le 22 janvier 2015, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (sur sa présentation en conseil des ministres, V. Dalloz actualité, 28 nov. 2013, obs. M.-C. de Montecler et J. Daleau isset(node/163351) ? node/163351 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163351).

par Caroline Fleuriot
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Action de groupe

Les premiers pas

Droit et patrimoine janv. 2015, p. 36 s.

Au Journal officiel du mercredi 14 janvier 2015

À signaler, notamment, au Journal officiel du 14 janvier 2015.

Absence d’indépendance de l’arbitre : conditions de l’annulation de la sentence

Cet arrêt précise à quelles conditions, lorsque l’arbitre désigné n’a pas été récusé dans le délai prévu par le règlement d’arbitrage, la partie qui conteste l’indépendance de l’arbitre peut solliciter l’annulation de la sentence : elle doit avoir eu connaissance éléments importants qui manquaient dans la déclaration d’indépendance de l’arbitre susceptibles de remettre en cause cette indépendance.

par Xavier Delpech
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Sur la preuve de l’obligation de restitution du bien à son prétendu propriétaire

La qualité de propriétaire, si elle est établie, emporte le droit d’obtenir la restitution de la chose qui en est l’objet, si celle-ci est détenue par autrui. Cette qualité opère renversement de la charge de la preuve, en ce sens que c’est au détenteur qui s’oppose à cette restitution qu’il convient d’établir le caractère infondé de la demande. Cet arrêt de rejet illustre de manière tout à fait éclairante cette situation.

par Xavier Delpech
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Conformité de l’article 815-6 à la Constitution : non-transmission de la QPC

L’article 815-6 du code civil n’a pour effet ni de priver un indivisaire de son droit de propriété sur un bien de l’indivision ni de porter atteinte à l’exercice de ce droit.

par Nicolas Le Rudulier
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Confirmation de l’application exclusive de la directive de 1985 en cas de défaut de sécurité d’un produit

Il n’est possible de se prévaloir d’un régime de responsabilité différent de celui prévu par la directive de 1985 qu’en établissant que le dommage subi résulte d’une faute distincte du défaut de sécurité du produit.

par Amandine Cayol
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