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Article
Conformité de l’article 815-6 à la Constitution : non-transmission de la QPC
Conformité de l’article 815-6 à la Constitution : non-transmission de la QPC
L’article 815-6 du code civil n’a pour effet ni de priver un indivisaire de son droit de propriété sur un bien de l’indivision ni de porter atteinte à l’exercice de ce droit.
par Nicolas Le Rudulierle 8 janvier 2015
L’article 815-6 du code civil permet au juge de prescrire ou d’autoriser toutes les mesures urgentes rendues nécessaires pour préserver l’indivision. Si cette faculté est une prérogative du président du tribunal de grande instance, elle doit être distinguée de son intervention sur le fondement du référé de l’article 808 du code de procédure civile. L’article 815-6 se fonde également sur le critère de l’urgence, mais permet d’ordonner des mesures qui préjudicient au principal (V. Civ. 1re, 16 févr. 1988, n° 86-16.489, RTD civ. 1989. 371, obs. J. Patarin ; 3 févr. 2004, n° 01-02.758, AJ fam. 2004. 104 
).
Le texte livre deux exemples en précisant qu’un indivisaire peut ainsi être autorisé à percevoir des débiteurs de l’indivision une provision afin de répondre aux besoins urgents ou être désigné comme administrateur provisoire. Mais les pouvoirs ainsi octroyés à un indivisaire peuvent être bien plus importants. Ainsi, dès lors que cela est justifié par l’urgence et l’intérêt de...
