- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Conformité de l’article 815-6 à la Constitution : non-transmission de la QPC
Conformité de l’article 815-6 à la Constitution : non-transmission de la QPC
L’article 815-6 du code civil n’a pour effet ni de priver un indivisaire de son droit de propriété sur un bien de l’indivision ni de porter atteinte à l’exercice de ce droit.
par Nicolas Le Rudulierle 8 janvier 2015
L’article 815-6 du code civil permet au juge de prescrire ou d’autoriser toutes les mesures urgentes rendues nécessaires pour préserver l’indivision. Si cette faculté est une prérogative du président du tribunal de grande instance, elle doit être distinguée de son intervention sur le fondement du référé de l’article 808 du code de procédure civile. L’article 815-6 se fonde également sur le critère de l’urgence, mais permet d’ordonner des mesures qui préjudicient au principal (V. Civ. 1re, 16 févr. 1988, n° 86-16.489, RTD civ. 1989. 371, obs. J. Patarin ; 3 févr. 2004, n° 01-02.758, AJ fam. 2004. 104 ).
Le texte livre deux exemples en précisant qu’un indivisaire peut ainsi être autorisé à percevoir des débiteurs de l’indivision une provision afin de répondre aux besoins urgents ou être désigné comme administrateur provisoire. Mais les pouvoirs ainsi octroyés à un indivisaire peuvent être bien plus importants. Ainsi, dès lors que cela est justifié par l’urgence et l’intérêt de...
Sur le même thème
-
Obligation de délivrance : de l’inefficacité d’une clause de non-recours
-
Modalités de fixation du prix d’un lot de copropriété préempté
-
Servitude par destination de père de famille et donation de biens communs : précisions sur l’unité de propriétaire
-
Vente immobilière et clause de non-garantie : la servitude non apparente n’est (toujours pas) un vice caché
-
Commodité du partage en nature des biens indivis et subsidiarité de la licitation
-
L’appropriation privative d’un chemin n’exclut pas sa nature de chemin d’exploitation
-
Déploiement du service « Gérer mes biens immobiliers » : la mise au point de Bercy
-
Revenus fonciers tirés d’un bien indivis : la nature personnelle de la CSG et de la CRDS
-
Nul n’est tenu de rester dans l’indivision même lorsqu’elle ne porte que sur la nue-propriété
-
La vente d’un bien indivis classé G par le DPE peut être ordonnée par le juge à un prix minoré