- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Absence d’indépendance de l’arbitre : conditions de l’annulation de la sentence
Absence d’indépendance de l’arbitre : conditions de l’annulation de la sentence
Cet arrêt précise à quelles conditions, lorsque l’arbitre désigné n’a pas été récusé dans le délai prévu par le règlement d’arbitrage, la partie qui conteste l’indépendance de l’arbitre peut solliciter l’annulation de la sentence : elle doit avoir eu connaissance éléments importants qui manquaient dans la déclaration d’indépendance de l’arbitre susceptibles de remettre en cause cette indépendance.
par Xavier Delpechle 20 janvier 2015
Encore la question de l’indépendance de l’arbitre ! Celle-ci, comme l’a relevé le Panorama de droit de l’arbitrage récemment publié par le Recueil Dalloz sous la plume du doyen Thomas Clay, a abondamment alimenté la jurisprudence au cours de l’année 2014 (D. 2014. 2541, spéc. 2548 s.). Et celle-ci, une fois n’est pas coutume, est examinée à travers le prisme de l’obligation de révélation, laquelle a généralement – sinon exclusivement – pour support la déclaration d’indépendance que l’arbitre pressenti est tenu de souscrire avant d’être désigné par les parties à la convention d’arbitrage. Dans celle-ci, l’intéressé est notamment tenu de révéler les relations que celui-ci a pu avoir par le passé avec les parties (pas uniquement celle qui entend le désigner), les conseils de ces dernières, voire même avec les co-arbritres. Or, toute relation existante n’est pas en soi condamnable et n’est pas sujette à mettre en doute l’indépendance de l’arbitre. Comme l’affirme l’auteur précité (p. 2550), si les relations d’ordre pécuniaire sont légitimement regardées avec suspicion, les relations à caractère social au sens large sont, à l’inverse, appréciées avec nettement plus de bienveillance. Il avait ainsi été jugé, dans un arrêt remarqué, qu’il ne pouvait être reproché à un...
Sur le même thème
-
Chronique d’arbitrage : la révélation encore révolutionnée ?
-
Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2020
-
Chronique d’arbitrage : compétence et corruption – le recours en annulation à rude épreuve
-
Chronique d’arbitrage : la Cour de cassation coule la Jaguar et le Rado
-
Chronique d’arbitrage : l’arbitrage à l’épreuve du déséquilibre significatif
-
Épilogue de l’affaire Achmea : l’extinction des traités d’investissement intra-UE
-
Chronique d’arbitrage : déflagration dans le recours en annulation
-
Chronique d’arbitrage : l’assemblée plénière fait de l’arbitrage sans le savoir
-
Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2019
-
L’amiable compositeur face aux règles d’ordre public de direction et de protection