Philippe Malinvaud

RDI 2016, 653

RDI 2015, 520

Les installations photovoltaïques sont-elles des ouvrages de construction relevant de la responsabilité spécifique des articles 1792 et suivants, ou bien relèvent-elles de la responsabilité de droit commun ? Tout dépend du type d’installation et de la nature des dommages. En toute hypothèse, il faudra se référer aux critères applicables à la responsabilité des constructeurs, non à ceux établis par l’Administration pour pouvoir bénéficier de la prime d’intégration au bâti...