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Nouveau refus du Sénat de réformer le droit des contrats par ordonnance

par Caroline Fleuriotle 26 janvier 2015

Les sénateurs ont adopté en nouvelle lecture, le 22 janvier 2015, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (sur sa présentation en conseil des ministres, V. Dalloz actualité, 28 nov. 2013, obs. M.-C. de Montecler et J. Daleau ).

Contrairement aux députés, les sénateurs ne veulent pas d’une réforme du droit des...

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