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Article
Responsabilité contractuelle : quand le comportement du débiteur confine à la faute lourde
Responsabilité contractuelle : quand le comportement du débiteur confine à la faute lourde
La faute lourde, qualifiée de négligence d’une extrême gravité, empêche son auteur de limiter la réparation au seul dommage prévisible ou de s’en affranchir au moyen d’une clause élusive de responsabilité.
par Thomas Coustetle 13 novembre 2014
L’article 1150 du code civil exclut en principe la réparation du dommage imprévisible en matière contractuelle, sauf en cas de faute dolosive. La jurisprudence a suivi le pas et jugé, de façon constante, que les clauses limitatives ou élusives de responsabilité sont inefficaces en présence d’une faute lourde (V., not., Com. 11 juill. 1995, n° 93-17.477, RTD com. 1996. 326, obs. B. Bouloc 
).Tout en rappelant cette position depuis lors non démentie, la première chambre civile admet explicitement dans le présent arrêt que la faute lourde doit s’apprécier à l’aune du comportement de son débiteur, ce qui, au vu des développements en la matière, apporte une clarification bienvenue.
En l’espèce, une société spécialisée s’est vu confier la charge d’un déménagement allant de l’Île de la Réunion à Montpellier. Suite aux dégradations provoquées par l’avarie de l’humidité du conteneur transporté par voie maritime, et après indemnisation des victimes, l’assureur dommages de ces derniers avait exercé un recours subrogatoire à l’encontre des divers prestataires dont le déménageur. Ce dernier ne manqua pas de lui opposer la limite forfaitaire indiquée au contrat de déménagement....
