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La suppression d’une particule n’est pas une rectification d’une erreur matérielle

La suppression de la particule d’un nom n’étant pas une rectification d’une erreur purement matérielle, le procureur de la République n’a pas le pouvoir d’ordonner une telle modification d’un acte de l’état civil.

par Rodolphe Mésale 18 novembre 2014

L’arrêt du 5 novembre 2014 apporte d’importantes précisions sur le domaine de la prérogative offerte au procureur de la République par le quatrième alinéa de l’article 99 du code civil de procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l’état civil.

Dans cette affaire, un acte de décès faisant précéder le nom de famille du défunt d’une particule – défunt dont le père portait le même nom dépourvu de particule – a été contesté, ce qui a conduit le procureur de la République territorialement compétent à ordonner, en application de l’article 99 du code civil, la rectification de cet acte par la suppression de cette particule. Les ayants droit du défunt ont alors sollicité l’annulation de la rectification de la mention portée sur instruction du ministère public en marge de l’acte de décès et ont vu...

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