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Article
Fonds de dotation : le ticket d’entrée est fixé à 15 000 euros
Fonds de dotation : le ticket d’entrée est fixé à 15 000 euros
par Xavier Delpechle 3 février 2015
Le fonds de dotation, institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (L. n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140), est constitué d’une allocation irrévocable de biens en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général. Cette formule connaît un succès significatif, notamment en raison de sa simplicité de création, de sa grande souplesse de fonctionnement et … de son cadre fiscal attractif, en ce qu’il bénéficie du régime fiscal de...
