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Article
Suppression de la commission autorisant les professions non réglementées à délivrer des prestations juridiques
Suppression de la commission autorisant les professions non réglementées à délivrer des prestations juridiques
Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit, définitivement adopté le 28 janvier 2015, supprime la commission consultative compétente en matière d’agrément des professions non réglementées en vue de la délivrance de prestations juridiques.
par Laurent Dargentle 4 février 2015
L’activité réduite de la commission consultative de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, compétente pour autoriser les professions non réglementées à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous-seing privé, aura, finalement, eu raison de son maintien. Constituée par quatre membres, un du Conseil d’État, un de la Cour de cassation, un de la Cour des comptes et un professeur agrégé des facultés de droit, elle était jusqu’alors chargée de rendre un avis sur l’arrêté par lequel le ministre de la justice autorise certaines professions non réglementées, sous certaines conditions de qualification ou d’expérience juridique, à pratiquer le droit de manière accessoire (Décr. n° 97-875, 24 sept. 1997).
Rappelons en effet qu’il résulte de cet article 54 que l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui n’est ouvert sous certaines conditions de...
