Un acte relatif au partage successoral relève des pouvoirs du liquidateur

Si, en application de l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur, la solution n’est pas absolue. Il est des actes actions, en ce qu’ils sont strictement attachés à la personne du débiteur, échappent au dessaisissement. Ce sont les « droits propres du débiteur ». Tel est par exemple le cas, ainsi que la Cour de cassation l’a récemment jugé, de l’action en nullité d’un contrat pour insanité d’esprit, le débiteur s’étant prévalu d’une altération de...