- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Une créance certaine en son principe au jour de l’acte frauduleux est suffisante pour exercer une action paulienne. L’inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d’une aliénation opérée en fraude de ses droits.
par Amandine Cayolle 3 février 2015
L’action paulienne permet aux créanciers d’« attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits » (C. civ., art. 1167). Il s’agit d’une action conservatoire permettant d’éviter que le débiteur ne prive les créanciers de leur droit de gage général en diminuant frauduleusement son patrimoine. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 15 janvier 2015 permet de rappeler tant ses conditions que ses effets.
En l’espèce, le dirigeant d’une société se porte caution des engagements de cette dernière envers une banque, laquelle cède ensuite sa créance à une autre société. La caution consent alors à son épouse séparée de biens et à leurs enfants une donation-partage de ses droits sur un bien immobilier. La société cessionnaire assigne ces derniers aux fins d’inopposabilité de la donation-partage consentie en fraude de ses droits. La cour d’appel ayant accueilli cette demande, les donataires forment un pourvoi en cassation.
Ils soutiennent, tout d’abord, qu’une action paulienne suppose une créance liquide au jour de l’acte frauduleux. Sans surprise, la Cour de cassation rappelle au contraire « qu’il suffit, pour l’exercice de l’action paulienne, que le créancier justifie d’une créance certaine en son principe au moment de l’acte argué de fraude ». La solution est régulièrement rappelée par la jurisprudence (Civ 1e, 8 oct. 2008, n°07-14.262 : « il...
Sur le même thème
-
Accident de la circulation : anatocisme des intérêts majorés dus par l’assureur défaillant à compter de la première demande judiciaire de la victime
-
Obligation d’information du conseiller en gestion de patrimoine et renouvellement de contrat : bis repetita
-
Responsabilité contractuelle, perte de chance et recours subrogatoire de l’assureur : gare à l’identification du préjudice
-
VEFA : la consignation n’éteint pas le privilège du vendeur
-
Part fixe de l’abonnement au service d’eau : justification du montant par le seul détail des rubriques
-
Le fondement de l’action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial ou l’art de faire la révolution en douceur
-
N’est pas réputée accomplie la condition suspensive dont la défaillance est imputable au créancier
-
Article 1171 : subsidiaire, même d’office !
-
Action en licitation et action paulienne : la première interrompt la prescription de la suivante
-
Protection du consommateur : la compensation à l’épreuve de l’asymétrie de la relation




