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Article
La réforme du droit des contrats aura bien lieu
La réforme du droit des contrats aura bien lieu
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a été publiée au Journal officiel du 17 février.
par Laurent Dargentle 18 février 2015
Engagée sous les tambours de la procédure accélérée, l’adoption de la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, déposée au Sénat le 27 novembre 2013, aura finalement été marquée par un mouvement d’une lenteur certaine.
Alors que, comme ses devancières, cette loi de modernisation et de simplification aborde les domaines du droit les plus variés (V. encadré), c’est bien l’article 8 portant habilitation du gouvernement à réformer par ordonnance le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve qui aura constitué le point de crispation majeure entre le gouvernement et le Sénat notamment (sur le parcours chaotique de l’art. 8, V. Dalloz actualité, 19 mai 2014, obs. M. Babonneau isset(node/166553) ? node/166553 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => ))...
