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- Avocat
par Xavier Delpechle 6 février 2015
Cet arrêt revient sur une question classique de la procédure civile. Les faits sont les suivants. Après avoir organisé une procédure d’appel à la concurrence pour le nettoyage courant de ses locaux, la caisse d’allocations familiales de la Martinique (la CAF) a notifié à une société...
