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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Un simulateur de l’aide juridictionnelle sur le portail « Portalis »

Des mesures de simplification ont été annoncées, hier, par Thierry Mandon, secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification. Ainsi, le futur portail d’accès à la justice, intitulé « Portalis », proposera trois simulateurs, apprend-on (sur ce portail, V. Dalloz actualité, 20 nov. 2014, obs. E. Allain isset(node/169591) ? node/169591 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169591).

par Caroline Fleuriot
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Les députés adoptent l’action de groupe contre les discriminations

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, hier, la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination. Le texte prévoit désormais des actions menées soit devant le tribunal de grande instance (TGI), soit devant le tribunal administratif (initialement, le texte prévoyait une action devant le TGI ou le conseil de prud’hommes, V. RDT 2014, 568, F. Guiomard ). Elles sont attribuées aux associations luttant contre les discriminations et aux organisations syndicales représentatives.

par Caroline Fleuriot
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Un rapport préconise la conciliation obligatoire dans les petits litiges

« Les expérimentations visant à rendre obligatoire la médiation n’ont pas rencontré le succès escompté », signale l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ), dans un rapport. Dans le cadre de la réforme de la justice du 21e siècle, elle s’est vu confier une mission d’évaluation des modes amiables de résolution des différends (MARD). « Toutes les investigations menées conduisent la mission à écarter l’option d’un recours obligatoire aux MARD avant saisine du juge », continue-t-elle.

par Caroline Fleuriot
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Droit pour le dirigeant social démissionnaire de former tierce opposition

Dans l’affaire jugée, M. X…, qui exerçait les fonctions de président d’une SAS, a démissionné de celles-ci le jour de la réception d’une convocation à un entretien devant le président du tribunal de commerce, fixé au 15 décembre 2011. Par jugement du 21 février 2012, le tribunal a, sur saisine d’office, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société. M. X…, qui contestait la date retenue pour la cessation des paiements, a formé une tierce opposition à ce jugement. Les juges d’appel déclarent l’intéressé irrecevable en sa tierce opposition.

par Xavier Delpech
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La procédure civile s’invite dans la location-gérance

Se prévalant du non-règlement de redevances par le locataire-gérant de son fonds de commerce, le loueur, propriétaire du fonds, l’a assigné en constatation de la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire à compter du 15 décembre 2005 et en paiement des redevances jusqu’à la libération des lieux par le locataire-gérant fin août 2006. Un arrêt devenu irrévocable du 7 mars 2007 a rejeté la demande de redevances pour la période postérieure à la résiliation du contrat au motif que le loueur aurait dû former une demande en dommages-intérêts.

par Xavier Delpech
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Demande incidente présentée devant le juge de l’annulation de la sentence arbitrale

La cour d’appel, statuant sur le fond dans les limites de la mission de l’arbitre, peut être saisie par une partie d’une demande incidente, dès lors qu’entrant dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant de dépendance, dont l’appréciation relève de son pouvoir souverain.

par Xavier Delpech
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À propos de la signification de l’ordonnance d’[I]exequatur[/I] d’une sentence arbitrale

Dans l’affaire jugée, par sentence rendue à Genève, un tribunal arbitral a condamné l’un des litigants (M. X…) à verser une certaine somme à l’autre (M. Y…). La sentence a été revêtue de l’exequatur par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lyon du 4 septembre 2006, « confirmée » par un arrêt de la cour d’appel de Lyon en date du 17 janvier 2008. Mais cet arrêt a été cassé (Civ. 1re, 6 juill. 2011, n° 08-12.648, Dalloz actualité, 13 juill. 2011, obs. X.

par Xavier Delpech
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Le statut du médiateur des relations commerciales agricoles complété

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a souhaité renforcer le recours à la médiation en cas de litige relatif à un contrat de vente de produits agricoles (art. 15 ; sur cette loi, V. C. Varlet-Angove, La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : aspects de droit des contrats, AJCA 2014. 323). On relèvera toutefois que l’article L.

par Xavier Delpech
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Délivrance d’un commandement aux fins de saisie-vente par un clerc assermenté

Le commandement aux fins de saisie-vente, qui engage la mesure d’exécution forcée, ne constituant pas un acte d’exécution forcée, ne relève pas de la compétence exclusive de l’huissier de justice.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
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Le commandement aux fins de saisie-vente interrompt la prescription

Le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
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