Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil

Établissement public industriel et commercial « à double visage » : compétence

Soumis par Royer à 22 avril 2013 - 09:23

Après avoir déterminé à quelle activité se rattache principalement le litige qui lui est soumis, le juge judiciaire se déclare compétent pour connaitre d’un litige relatif à la gestion du domaine privé de l’État opposant l’Office national des forêts, établissement public industriel et commercial, à une société privée.

par Christielle de Gaudemont

Berryer, itinéraire d’un tribun engagé

Soumis par à 18 avril 2013 - 09:47

Dans la famille Berryer, je demande le fils…Pierre-Antoine. Il faut d’emblée le préciser car il y avait déjà le père, Pierre-Nicolas, lequel avait eu son petit succès d’abord au parlement de Paris, puis au Palais. Une telle filiation pourrait d’ailleurs convaincre de la réalité de la génétique, car le talent oratoire de Pierre-Nicolas semblait bien établi et avait assis sa réputation comme avocat. Remarqué par l’illustre Gerbier, il s’était fait une belle clientèle, dont étaient certains ministres versaillais, se spécialisant notamment en matière financière et commerciale.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Tacite reconduction : rémunération au titre de la période antérieure à la résiliation

Soumis par Delpech à 17 avril 2013 - 11:51

Afin de faire en sorte que le consommateur ne demeure pas – parfois à son insu – « prisonnier » de son cocontractant « professionnel prestataire de services », la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur s’est efforcée de « policer » les clauses de tacite reconduction, en en neutralisant les effets néfastes (pour un commentaire de ce dispositif, voire, entre autres, J. Rochfeld, RTD civ. 2005. 478 ). Elle a, à cet effet, créé un nouvel article L.

par Xavier Delpech

Quelle justice des mineurs pour demain ?

Soumis par fleuriot à 12 avril 2013 - 11:11

Dans son livre « Je ne parlerai qu’à ma juge », Catherine Sultan, présidente du tribunal pour enfants de Créteil revient sur dix années d’atteinte à la spécialisation de la justice des enfants. Alors qu’une loi sur la justice des mineurs est attendue au cours de l’année, cette juge des enfants partage sa vision sur les réformes lui semblant nécessaires.

Consécration de la portée générale des clauses d’exclusion de l’administration légale

Soumis par à 18 mars 2013 - 19:33

L’article 389-3 du code civil, qui permet au disposant de soustraire à l’administration légale des père et mère les biens qu’il donne ou lègue à un mineur, est une disposition qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire.

par Thibault Douville

Appréciation de l’intérêt de la personne protégée

Soumis par marrocchella à 10 mars 2013 - 21:58

Par une décision de rejet du 27 février 2013, la première chambre civile se prononce sur la question de la protection des majeurs (V. AJ fam. 2007. 160, obs. T. Fossier ; Dr. fam. 2007. Étude 16, obs. M. Rebourg) et plus précisément sur l’appréciation de l’intérêt de la personne protégée.

par Julien Marrocchella

Hypothèque judiciaire et responsabilité professionnelle du notaire

Soumis par à 8 mars 2013 - 19:00

Le droit de suite du créancier hypothécaire ne constitue pas une voie de droit résultant de la situation dommageable imputée à la faute du notaire mais un effet attaché à l’hypothèque. Il ne justifie donc pas d’un préjudice certain pour engager la  responsabilité professionnelle de ce dernier.

par Gaylor Rabu

L’ordre de constatation des préjudices

Soumis par à 8 mars 2013 - 13:17

La réparation du préjudice patrimonial permanent lié à la nécessité de recourir à une tierce personne doit être précédée du constat d’un déficit fonctionnel permanent réduisant l’autonomie de la victime.

par Gaylor Rabu