Civil

Les droits et actions du défunt sont transmis de plein droit et par le seul effet du décès aux héritiers désignés par la loi. Dès lors, si, selon les dispositions conventionnelles, le délai de trois mois pour exercer l’option de vente commence à courir le lendemain du décès, la cour d’appel qui a relevé que les héritiers qui ont levé celle-ci quasiment une année après le décès a déduit a bon droit que leur demande était tardive.

La question concernant l’article 7 de l’ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 réservant, en Nouvelle-Calédonie, le bénéfice de l’article 2244 du code civil aux seules actions en indemnisation intentées pas des victimes d’accident de la circulation n’est ni nouvelle ni sérieuse. En matière contractuelle, l’article 2244 du code civil, auquel les parties peuvent déroger, ne relève pas des textes qui, par leur objet, ont vocation à régir l’ensemble du territoire de la République.  

L’évaluation du préjudice corporel global subi par le fonctionnaire victime d’un accident de la circulation ne peut comprendre la rente d’invalidité versée par l’État.

Le préjudice sexuel subi par la victime d’un accident du travail doit être indemnisé distinctement du préjudice d’agrément et du déficit fonctionnel.

Selon l’article 119 du code civil, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d’absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l’absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès. Les enfants du disparu ne sauraient être privés du bénéfice de ce mécanisme.