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Article
Établissement public industriel et commercial « à double visage » : compétence
Établissement public industriel et commercial « à double visage » : compétence
Après avoir déterminé à quelle activité se rattache principalement le litige qui lui est soumis, le juge judiciaire se déclare compétent pour connaitre d’un litige relatif à la gestion du domaine privé de l’État opposant l’Office national des forêts, établissement public industriel et commercial, à une société privée.
par Christielle de Gaudemontle 15 mai 2013
Par un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel qui avait décidé de la compétence des juridictions administratives dans une affaire relative à l’endommagement d’une dune et d’une forêt domaniale gérées par l’Office national des forêts (ONF), à la suite de travaux réalisés par une société.
Afin de décider de la compétence du juge judiciaire, la Cour de cassation rappelle en l’espèce le principe dégagé par le Tribunal des conflits selon lequel : « lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités...
