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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Interruption printanière de Dalloz actualité

Soumis par à 2 mai 2013 - 10:03

Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 6 au 10 mai 2013.

par Jeanne Daleau
En carrousel matière: 
Non

Renvoi préjudiciel : la Cour de cassation à Béziers

Soumis par Grand à 26 avril 2013 - 16:01

Tirant les conséquences de la jurisprudence SCEA du Chéneau du Tribunal des conflits, la Cour de cassation invoque la « jurisprudence établie » Béziers I du juge administratif pour statuer elle-même sur le degré de gravité de l’irrégularité entachant un contrat administratif.

par Rémi Grand

Recours contre le tiers responsable de l’accident du travail : précisions procédurales

Soumis par Wolfgang Fraisse à 23 avril 2013 - 13:01

Le salarié victime d’un accident du travail peut obtenir du tiers responsable l’indemnisation de son entier préjudice dans la mesure où celui-ci n’est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale sans être obligé de saisir préalablement le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour engager cette action en responsabilité de droit commun.

par Wolfgang Fraisse

Établissement public industriel et commercial « à double visage » : compétence

Soumis par Royer à 22 avril 2013 - 09:23

Après avoir déterminé à quelle activité se rattache principalement le litige qui lui est soumis, le juge judiciaire se déclare compétent pour connaitre d’un litige relatif à la gestion du domaine privé de l’État opposant l’Office national des forêts, établissement public industriel et commercial, à une société privée.

par Christielle de Gaudemont

Berryer, itinéraire d’un tribun engagé

Soumis par à 18 avril 2013 - 09:47

Dans la famille Berryer, je demande le fils…Pierre-Antoine. Il faut d’emblée le préciser car il y avait déjà le père, Pierre-Nicolas, lequel avait eu son petit succès d’abord au parlement de Paris, puis au Palais. Une telle filiation pourrait d’ailleurs convaincre de la réalité de la génétique, car le talent oratoire de Pierre-Nicolas semblait bien établi et avait assis sa réputation comme avocat. Remarqué par l’illustre Gerbier, il s’était fait une belle clientèle, dont étaient certains ministres versaillais, se spécialisant notamment en matière financière et commerciale.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Tacite reconduction : rémunération au titre de la période antérieure à la résiliation

Soumis par Delpech à 17 avril 2013 - 11:51

Afin de faire en sorte que le consommateur ne demeure pas – parfois à son insu – « prisonnier » de son cocontractant « professionnel prestataire de services », la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur s’est efforcée de « policer » les clauses de tacite reconduction, en en neutralisant les effets néfastes (pour un commentaire de ce dispositif, voire, entre autres, J. Rochfeld, RTD civ. 2005. 478 ). Elle a, à cet effet, créé un nouvel article L.

par Xavier Delpech

Quelle justice des mineurs pour demain ?

Soumis par fleuriot à 12 avril 2013 - 11:11

Dans son livre « Je ne parlerai qu’à ma juge », Catherine Sultan, présidente du tribunal pour enfants de Créteil revient sur dix années d’atteinte à la spécialisation de la justice des enfants. Alors qu’une loi sur la justice des mineurs est attendue au cours de l’année, cette juge des enfants partage sa vision sur les réformes lui semblant nécessaires.

Consécration de la portée générale des clauses d’exclusion de l’administration légale

Soumis par à 18 mars 2013 - 19:33

L’article 389-3 du code civil, qui permet au disposant de soustraire à l’administration légale des père et mère les biens qu’il donne ou lègue à un mineur, est une disposition qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire.

par Thibault Douville