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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Vers des nouveaux paradigmes du droit dans l’économie numérique

RTD com 3/2015, p. 455

La gratuité de l’acquisition s’oppose à la théorie de l’apparence

Seul peut bénéficier de la prescription acquisitive abrégée celui qui a acquis un immeuble de bonne foi et par juste titre, lequel suppose un transfert de propriété consenti par un tiers qui n’est pas le véritable propriétaire.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Oui

Les lanceurs d’alerte

Une innovation française venue d’outre-Atlantique

JCP E 2015, Etude 1492

Le créancier d’aliments peut demander une compensation des sommes qui lui sont dues

L’article 1293, 3°, du code civil ne s’oppose pas à ce que le créancier d’aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu’il doit à son débiteur.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Quand la tutelle confiée à un ascendant devient une véritable charge

L’ascendant, désigné tuteur de sa fille, ne peut demander par avance à être déchargé de ses fonctions et la seule modicité des revenus du tutélaire n’impose pas une dispense judiciaire d’établissement des comptes de gestion.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non

Recours contre l’ordonnance d’[I]exequatur[/I] d’une sentence arbitrale internationale

Les moyens tirés de l’insuffisance ou de l’imperfection des pièces soumises au juge de l’exequatur ne constituent pas un des cas d’ouverture du recours contre une sentence arbitrale internationale.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Indivisibilité de l’appel : application au droit des procédures collectives

En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Il existe un tel lien d’indivisibilité, en matière de vérification du passif, entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire. Il en résulte que, lorsque l’appel contre une décision d’admission du juge-commissaire est formé par le débiteur seul, il lui appartient d’intimer, non seulement le créancier, mais aussi le mandataire judiciaire, sans pouvoir s’en dispenser en invoquant une prétendue communauté d’intérêts qui l’unirait à ce dernier.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 12 octobre 2015

A signaler, notamment, aux journaux officiels des 10 et 11 octobre 2015.

Les transsexuels pourront-ils changer d’état civil plus facilement ?

Une proposition de loi socialiste opte pour une déjudiciarisation partielle et une démédicalisation de la procédure à suivre pour obtenir la modification de la mention du sexe à l’état civil.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Portée de la transaction en cas d’ouverture d’une procédure collective

La Cour de cassation précise la portée d’une transaction conclue avant l’ouverture d’une procédure collective, elle-même intervenue avant la date de paiement de la première échéance convenue. 

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non