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Article
La réforme cantonale n’aura aucune conséquence sur l’organisation judiciaire
La réforme cantonale n’aura aucune conséquence sur l’organisation judiciaire
par Marine Babonneaule 20 mars 2015
Christiane Taubira l’avait déjà assuré aux magistrats et avocats. La Direction des services judiciaires vient de le certifier dans une circulaire du 17 mars. Certes, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des...
