Renvoi préjudiciel : la Cour de cassation à Béziers

Saisie d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat d’affermage des droits de place perçus dans les halles et marchés, la Cour de cassation refuse de renvoyer au juge administratif la question de la légalité de ce contrat administratif et l’apprécie elle-même au regard de la « jurisprudence établie » du juge administratif.

En vertu de l’article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges pouvant s’élever à l’occasion des contrats d’affermage des droits de place perçus dans les halles et marchés. Toutefois, le Tribunal des conflits a considéré qu’il revenait au seul juge administratif, par le biais d’une question préjudicielle, d’apprécier « le sens et la légalité des clauses contestées » de ces contrats administratifs (T. confl., 23 avr. 2007, Commune de Cabourg, n° 3567, au Lebon ; AJDA 2007. 1711, note M. Distel ; RTD com. 2008. 51, obs. G. Orsoni ).

Un litige né de l’exécution d’un tel contrat avait été soumis à une cour d’appel, qui avait rejeté une demande de renvoi préjudiciel au juge administratif portant sur la légalité du contrat d’affermage et de ses avenants. Les requérants soutenaient, notamment, qu’un avenant au contrat avait été conclu sans mise en concurrence préalable, que les clauses relatives aux redevances et aux tarifs avaient été adoptées sans consultation préalable des organisations professionnelles intéressées ou encore que le contrat avait été signé alors que la délibération autorisant cette signature n’avait pas été transmise au contrôle de légalité.

Depuis l’arrêt SCEA du Chéneau du Tribunal des conflits, l’exigence de bonne administration de la justice fait s’effacer l’obligation qui pèse sur le juge judiciaire de renvoyer au juge administratif les...